Mentions légales

Résumé

Camso s’attache à protéger vos informations personnelles et à adopter une démarche claire et transparente quant aux informations que nous collectons et à la manière dont nous les utilisons. Cette politique explique la façon dont nous traitons les informations personnelles que nous collectons, ou que vous nous fournissez, lorsque vous utilisez notre site web ou nos services digitaux.

Veuillez lire attentivement la politique ci-dessous pour comprendre notre vision et nos pratiques concernant vos informations personnelles et la manière dont nous les traiterons.

1. Qui nous sommes et comment nous contacter ?
2. À propos de notre Délégué à la protection des données
3. Les autres politiques que nous vous invitons à consulter
4. Les informations que nous sommes susceptibles de collecter sur vous
5. Informations relatives à nos communications marketing
6. Les informations que nous collectons sur vous à partir d’autres endroits
7. Le partage de vos informations personnelles
8. Transferts internationaux de données personnelles
9. La période pendant laquelle nous conservons vos informations personnelles
10. Les droits qui vous sont conférés par la législation en matière de protection des données
11. Les recours dont vous disposez si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous utilisons vos informations
12. À propos de la sécurité des données
13. Modifications de notre politique relative aux données personnelles

1. Qui sommes-nous et comment nous contacter ?

Notre dénomination légale complète est Camso Inc. (« Camso ») et lorsque vous utilisez notre site web ou nos services, nous sommes le responsable de traitement. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez le faire par différents moyens :

• Vous pouvez nous envoyer un e-mail à: privacy.amn@michelin.com
• Vous pouvez nous envoyer un courrier adressé au :
  Camso Inc.
  Departement Juridiques
  2633 MacPherson, Magog
  (Québec) J1X 0E6
  Canada

2. À propos de notre Délégué à la protection des données

Tous les collaborateurs de Camso s’attachent à protéger et à respecter votre vie privée. Nous disposons d'un Délégué à la protection des données en charge de tous les aspects liés aux données personnelles chez Camso.

Michelin North America Privacy Officer
Michelin
One Parkway South
Greenville, SC 29615

Vous pouvez aussi contacter notre Service de protection des données personnelles par courriel au : privacy.amn@michelin.com

3. Les autres politiques et informations que nous vous invitons à consulter

Cette politique relative aux données personnelles contient toutes les informations dont vous avez besoin sur la manière dont nous collectons et utilisons vos informations personnelles sur nos sites web, mais nous vous invitons néanmoins à consulter des renseignements qui se trouvent à d’autres endroits.

• Politiques complémentaires relatives aux données personnelles

Ce document correspond à notre politique relative aux données personnelles principale en ce qui concerne l’utilisation du site web et des services et produits digitaux proposés par Camso. Toutefois, des informations complémentaires peuvent se trouver dans des politiques relatives aux données personnelles propres à certains produits et services digitaux spécifiques. Veuillez consulter ces politiques lorsque vous vous inscrivez ou souscrivez à ces produits ou services.

• Notre politique en matière de cookies

Lorsque vous utilisez notre site web ou d’autres produits et services digitaux que nous fournissons, des informations peuvent être collectées via des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site web et autres produits et services digitaux. Nous disposons d’une politique distincte en matière de cookies, qui détaille notre utilisation des cookies et la raison pour laquelle nous les utilisons. Nous vous encourageons à consulter notre politique en matière de cookies ici : https://camso.co/fr/a-propos/mentions-legales.

• Conditions générales d’utilisation

Les conditions d’utilisation de notre site web indiquent les conditions auxquelles vous pouvez utiliser nos sites web et doivent être lues en complément de cette politique relative aux données personnelles. Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation de notre site web ici https://camso.co/fr/a-propos/mentions-legales.

• Plateformes liées

Notre site est susceptible de contenir des liens menant vers et en provenance des sites web et plateformes digitales de nos réseaux partenaires, publicitaires, affiliés et réseaux sociaux. Si vous suivez un lien menant sur un de ces sites web, veuillez noter que ces derniers ont leur propre politique relative aux données personnelles et que nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de ces politiques. Veuillez consulter ces politiques avant de fournir des informations personnelles à ces sites web.

4. Les informations que nous sommes susceptibles de collecter à votre sujet

Cette section présente :

• la manière dont nous collectons vos informations personnelles,
• les catégories de données que nous collectons,
• la façon dont nous prévoyons d’utiliser les informations que nous collectons, et
• la base juridique sur laquelle nous nous appuierons pour traiter les informations collectées.

Nous sommes susceptibles de collecter et de conserver les informations suivantes à votre propos :

Données collectées	Finalités	Type de données	Base légale du traitement
Les informations que vous nous fournissez lorsque vous participez à un jeu-concours ou profitez d'une promotion (« Données de jeux-concours/promotions »).	Nous permettre de vous envoyer des informations supplémentaires sur le jeu-concours ou sur le prix si vous êtes gagnant du jeu-concours. Sauf information contraire de notre part fournie au moment où nous collectons vos informations, nous n’utiliserons celles-ci que pour gérer et administrer les jeux-concours ou promotions.	Les Données de jeux-concours/promotions peuvent inclure, par exemple, votre nom et adresse e-mail. Si vous gagnez un prix, nous pouvons vous demander votre adresse complète pour nous permettre de vous envoyer votre prix.	La conclusion d'un accord entre vous et nous pour participer au jeu-concours ou profiter de la promotion.
Informations que vous nous transmettez pour répondre à un sondage, remplir un questionnaire ou nous soumettre un avis ou retour d’expérience. (« Données relatives aux avis »)	Pour collecter des informations de votre part sur un sujet spécifique, par exemple nos services ou un avis sur nos produits. Dans la plupart des cas, les sondages et questionnaires sont anonymes et nous collectons des informations personnelles uniquement à des fins statistiques. Si ce n’est pas le cas, nous vous en informerons au moment de la collecte de l’information. Si cette fonctionnalité est offerte, vos avis et retours d’expérience peuvent être divulgués sur le Site. Vous en serez évidemment informés.	Ces informations peuvent inclure votre nom, adresse email et toute autre information personnelle requise.	La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à suivre et améliorer nos produits et services, ainsi qu’à partager vos retours d’expérience et avis avec les internautes.
Si vous souscrivez à l'un de nos produits ou services digitaux via un compte, nous demanderons des informations qui nous permettrons de vous identifier et de vous fournir les produits et les services en question (« Données de compte »).	Les Données de compte seront traitées dans l’objectif de faire fonctionner nos sites web, de vous fournir les services digitaux auxquels vous avez souscrit, de communiquer avec vous à propos de ces produits et services digitaux et de procéder aux sauvegardes de nos services.	Les Données de compte incluront votre nom complet et votre adresse e-mail. Nous pourrons également vous demander de déterminer un mot de passe pour vous permettre de vous connecter en toute sécurité à votre compte.	L’exécution de l’accord entre vous et nous pour la fourniture de produits et services digitaux est la base juridique du traitement des Données de compte.
Les informations que vous nous fournissez lorsque vous communiquez avec nous, par ex. par e-mail ou via le formulaire de contact via nos sites web ou via la fonction de chat en direct sur notre site (« Données de communication »)	Cette information est utilisée pour nous permettre de répondre ou de suivre vos commentaires, demandes ou questions.	Les informations peuvent inclure votre nom complet, votre adresse e-mail et d'autres données personnelles que vous nous fournissez pour nous permettre de traiter votre communication.	Nous utiliserons notre intérêt légitime pour vous assister et répondre à vos questions comme base juridique du traitement des Données de communication.
Si vous nous faites part de votre souhait d'obtenir des informations supplémentaires en vous inscrivant à l’une de nos newsletters ou communications marketing (« Données marketing »). Pour plus de détails, reportez-vous au paragraphe 5 de la présente politique	Les Données marketing sont traitées dans l’objectif de vous envoyer des notifications et/ou newsletters et/ou toute communication marketing.	Nous vous demanderons votre nom et adresse e-mail afin de pouvoir vous envoyer les informations demandées.	La base juridique de ce traitement est le consentement.
Si vous enregistrez votre produit chez nous, nous vous demanderons des informations afin de vous identifier à un produit spécifique et de vous contacter en cas de rappel de produits ou pour faciliter le traitement des demandes de garantie (« Données de garantie »)	Les données de garantie sont traitées dans le but de faciliter les demandes de garantie et de vous informer de tout rappel de produit.	Nous vous demanderons votre nom et votre adresse e-mail afin de pouvoir vous envoyer ces informations.	La base juridique de ce traitement est le consentement.

• Informations volontaires

Lorsque vous nous fournissez des informations (par exemple, les informations détaillées dans les scénarios ci-dessus), dans certains cas, nous vous demanderons également des informations supplémentaires sur une base volontaire. Ces informations seront présentées comme optionnelles et utilisées pour nous permettre de mieux comprendre nos clients et de personnaliser nos services.

• Informations statistiques

Nous collectons et utilisons également des données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques («Données agrégées»). Les Données agrégées peuvent provenir de vos informations personnelles mais ne révèlent en aucun cas votre identité. Par exemple, nous pouvons regrouper vos Données d'utilisation et du terminal pour calculer le pourcentage d'utilisateurs de notre site web accédant à une fonctionnalité spécifique de notre site web. Les Données agrégées sont utilisées uniquement pour nos propres besoins ainsi que ceux de nos sociétés affiliées.

• Informations personnelles sensibles

Bien que nous ne demandions pas de données personnelles sensibles, nous avons des sections sur nos sites web où vous pouvez soumettre des informations supplémentaires, par exemple, lorsque vous soumettez un avis. Si vous soumettez des informations sur cette section de texte libre, ne soumettez que les informations que vous êtes à l'aise de fournir et gardez toujours à l'esprit qu'il peut s'agir d'informations sensibles. Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions sur notre site web, n'oubliez pas que cette information sera visible aux autres utilisateurs de notre site web.

• Mineurs et informations personnelles

Notre site web n’est pas destiné aux mineurs et nous ne collectons pas de manière intentionnelle des informations relatives à des mineurs. Si nous nous rendons compte que nous détenons une quelconque information à propos d’un mineur de moins de 15 ans, nous prendrons toutes actions nécessaires pour nous conformer avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, si nécessaire la suppression de ces informations. Si vous avez appris que votre enfant mineur nous a fourni des informations personnelles sans votre autorisation, merci de nous contacter dès que possible à : privacy.amn@michelin.com afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

• Segmentation et ciblage

Dans le cadre de nos services, Michelin peut être amené à créer des groupes d’utilisateurs afin de mieux cibler les offres et communications adressées.

Les segments ou profils sont réalisés sur la base des informations détenues par Michelin ou les sociétés du groupe Michelin (données de compte, données de navigation, données d'achat, données déclaratives) ou d'informations collectées dans le cadre de nos relations avec des partenaires (ex : réseaux sociaux, etc.).

Michelin s’engage à ne pas utiliser, à des fins de segmentation et ciblage, des données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques, de santé ou qui concernent la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, et ce conformément aux lois applicables. »

5. Informations relatives à nos communications marketing

Vous ne recevrez des communications marketing ou newsletters de notre part que (i) si vous le souhaitez, (ii) si vous êtes déjà un de nos clients, à condition que cette communication porte sur des services ou produits analogues ou si (iii) cette communication a un lien avec votre activité professionnelle.

Dans ce cadre, nous utilisons les informations que vous nous fournissez, généralement votre nom et votre adresse e-mail.

En tout état de cause, vous pouvez vous désabonner ou faire cesser toute prospection commerciale de notre part à tout moment soit :

(i) en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque communication marketing que nous vous envoyons; ou

(ii) en nous contactant par e-mail ou par courrier postal en utilisant l'une de nos coordonnées indiquées au paragraphe 1.

Nous pouvons vous envoyer des communications marketing jusqu'à ce que vous décidiez de vous désabonner de leur réception.

Nous pouvons également utiliser vos Données d'utilisation et du terminal (défini plus bas) pour vous faire des suggestions et des recommandations en ligne sur des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime pour le développement de nos produits et services.

6. Les informations que nous collectons à propos de vous à partir d’autres endroits

Pour nous permettre de vous fournir nos services, nous pouvons recevoir des informations personnelles vous concernant provenant d'autres sources, notamment:

• Nous pouvons être amenés à recevoir des informations à votre propos si vous utilisez un des autres sites web que nous opérons ou les autres produits et/ou services que nous fournissons. Nous collaborons par ailleurs étroitement avec des tiers (y compris, par exemple, des partenaires commerciaux, des sous-traitants techniques, des services de paiement, des analystes, des fournisseurs d'informations de recherche) et pouvons recevoir des informations à votre propos de leur part. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à assurer le suivi et l’amélioration de notre site web, nos produits et nos services.
• Des informations en provenance des journaux de nos serveurs web, par exemple les informations sur votre ordinateur, telles que votre adresse IP, votre système d’exploitation ou votre type de navigateur. Nous pouvons également recueillir des informations sur les recherches que vous effectuez sur notre site web et votre interaction avec les communications que nous vous envoyons, par exemple lorsque vous ouvrez des communications par courrier électronique. ("Données d'utilisation et du terminal"). Nous utilisons ces informations pour l’administration de notre système et l’analyse de la manière dont nos sites et plateformes digitales sont utilisés. Elles nous permettent également de pouvoir fournir la meilleure infrastructure en ligne pour vos activités digitales. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à assurer le suivi et l’amélioration de notre site web, nos produits et nos services.
• Comme mentionné ci-dessus, nous collectons des informations, à l’aide de cookies ou autres technologies similaires stockés sur votre terminal, sur la manière dont vous utilisez notre site web ainsi que nos produits et nos services digitaux. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées dans le disque dur de votre ordinateur ou de votre téléphone mobile/tablette. Ils nous permettent d’améliorer nos sites web et de vous fournir un service de qualité supérieure et plus personnalisé. Vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies ici : https://camso.co/fr/a-propos/mentions-legales. La base légale de ce traitement est votre consentement ou, le cas échéant, notre intérêt légitime à assurer le suivi et l’amélioration de notre site web, nos produits et services.
• Notre site web peut vous permettre de partager votre expérience et de communiquer avec nous par le biais de réseaux sociaux tiers tels que Facebook et Twitter. Nous pouvons collecter ces informations sur nos sites de réseaux sociaux, y compris les mentions J'aime, les partages et les tweets, ainsi que sur le contenu des sites de réseaux sociaux. Nous ne contrôlons pas la confidentialité des informations que vous fournissez sur les réseaux sociaux et les politiques relatives aux données personnelles de ces réseaux sociaux s'appliqueront lors de l'utilisation de leurs services.

7.Le partage de vos informations personnelles

Nous ne vendons pas et ne louons pas vos données personnelles collectées par notre site Web à des tiers dans le cours normal de nos affaires. Vos données personnelles ne seront transmises qu’aux personnes qui ont besoin de connaître ces informations pour mener à bien leurs missions.

Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles de la manière qui suit :

• Au sein du groupe Michelin – Camso fait partie du group Michelin. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe quel membre de notre groupe, c’est-à-dire nos filiales, la société mère ultime et ses filiales, dans la mesure nécessaire à la poursuite des mêmes finalités que le traitement initial présenté dans cette politique. En particulier, vos données de contact (adresse email, centres d’intérêts) pourront être partagées avec les sociétés du groupe Michelin afin de mieux vous connaître et vous adresser des communications marketing en lien avec les newsletters auxquelles vous vous êtes abonnées.
• Aux sous-traitants - Camso peut partager vos données personnelles avec des sous-traitants auxquels le groupe peut avoir recours pour traiter votre demande ou fournir des services et notamment des services informatiques et d’administration système, tel qu’hébergement, services d’emails et gestions des avis et revues.
  Ces sous-traitants sont tenus contractuellement de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles reçues et de ne traiter vos données personnelles que sur nos instructions.
• A des tiers
  (i) Pour des motifs légaux
  Si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou partager vos informations personnelles afin de nous conformer à une obligation légale, ou pour faire exécuter ou appliquer nos conditions générales d’utilisation ou toute autre contrat ; ou afin de protéger nos droits, notre propriété ou la sureté de Camso ou du groupe Michelin, ses clients ou autres. Dans ce contexte et dans la mesure où ce serait nécessaire, nous pouvons transmettre vos informations personnelles à tout conseil externe qui serait lié par une obligation de confidentialité.
  
  (ii) Sur la base de votre consentement
  Des tiers peuvent collecter des informations sur vous sur notre site web, nos produits ou services via des cookies ou des technologies similaires, afin par exemple de diffuser des publicités personnalisées ou réaliser du profilage. Ces cookies seront traités conformément à notre Cookie Policy. Vous pouvez en prendre connaissance ici : https://camso.co/fr/a-propos/mentions-legales.

8. Transferts internationaux de données personnelles

Camso est un groupe international avec des bases de données dans les différents pays où il est présent. Camso peut être amené à transférer vos données personnelles au sein du groupe à destination de l’une de ses bases de données ou à l'un de ses partenaires externes situés dans un autre pays que le vôtre. Nous prenons des mesures pour nous assurer que nos transferts de données sont licites, par exemple en concluant des contrats types approuvés par la Commission européenne, appelés clauses contractuelles types, par le biais des règles internes qui régissent le transfert de données personnelles ou sur la base d'un consentement spécifique ou tel qu’autorisé par la loi applicable.

9. La durée pendant laquelle nous conservons vos informations personnelles

Par défaut, nous ne conserverons pas vos informations personnelles plus longtemps que nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles nous les avons collectées, et ce quel que soit la finalité, y compris pour la finalité de satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de reporting.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, nous prenons en compte la quantité, la nature et le niveau de sensibilité des données personnelles, le risque potentiel représenté par une utilisation ou une divulgation non autorisée de vos données personnelles, les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles, notre capacité potentielle à poursuivre ces finalités par d’autres biais et les exigences légales en vigueur.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos données personnelles (afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous) pour des raisons de recherche ou statistiques. Dans ce cas, nous pourrons utiliser ces informations indéfiniment, et ce sans vous en informer.

10. Les droits qui vous sont conférés par la règlementation en matière de protection des données

La règlementation en matière de protection des données de votre juridiction vous permet de disposer de certains droits concernant le traitement de vos informations. Les droits énumérés ci-dessous peuvent ne pas tous s'appliquer à vous car vos droits en ce qui concerne les données a caractère personnelles dépendent de votre juridiction. Bien que certains des droits énumérés ci-dessous s'appliquent de manière générale, certains droits ne s'appliquent que dans des cas limités ou en vertu de votre loi locale applicable. Dépendamment de votre juridiction les droits énumérés plus bas s'appliquerons ou non à vous.

Le droit d’être informé

Le droit d’accéder à vos informations

Le droit de corriger vos informations

Le droit de supprimer vos informations

Le droit de limiter le traitement

Le droit à la portabilité

Le droit de s’opposer au traitement

Le droit de définir du sort de vos données après votre décès

• Le droit d’être informé

Le droit d’être informé sur la manière dont nous collectons et traitons vos informations personnelles, y compris qui nous sommes, comment nous utilisons vos informations personnelles et vos droits en lien avec vos informations personnelles. Nous avons rassemblé toutes les informations nécessaires dans cette politique en matière de respect de la vie privée.

• Le droit d’accéder à vos informations

Le droit d’accéder aux informations personnelles vous concernant que nous possédons. Nous pouvons confirmer si vos informations sont traitées ou non et vous donner accès à vos informations personnelles.

• Le droit de corriger vos informations

Si vos informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous êtes autorisé à les faire corriger et mettre à jour. Si nous avons divulgué vos informations à des tiers, dans la mesure du possible, nous les informerons de toute mise à jour que vous nous avez communiquée. Vous pouvez mettre à jour les informations personnelles vous concernant que nous possédons en nous contactant via les modes de contact présentés dans cette politique relative aux données personnelles.

• Le droit de supprimer vos informations

Le droit de demander la suppression ou le retrait de vos informations personnelles si nous n’avons pas de raison de continuer à les traiter. Les circonstances dans lesquelles vous pouvez invoquer le droit à l’oubli incluent les situations où les informations ne sont plus nécessaires pour l’objectif pour lequel elles avaient été collectées ou traitées à l’origine et les situations où vous avez retiré votre consentement au traitement.

Dans certaines circonstances, le droit à l’oubli ne s’applique pas. Si vous souhaitez en savoir plus, demandez-nous.

• Le droit de limiter le traitement

Vous avez le droit de « bloquer » ou d’empêcher le traitement de vos informations personnelles. Si vous nous demandez de faire disparaître vos informations personnelles, nous interromprons leur traitement.

• Le droit à la portabilité

Si vous souhaitez déplacer ou transférer vos informations personnelles vers un autre fournisseur de service ou copier vos informations pour des raisons qui vous sont propres, vous avez le droit de faire transférer vos informations à une autre personne.

• Le droit de s’opposer

Le droit de nous demander de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins de marketing. Habituellement, nous vous informons (avant de collecter vos données) si nous avons l’intention d’utiliser vos informations à de telles fins ou si nous comptons divulguer vos informations à un quelconque tiers à de telles fins. Vous pouvez exercer votre droit d’empêcher ce type de traitement en cochant certaines cases sur les formulaires que nous utilisons pour collecter vos informations.

• Le droit de définir du sort de vos données après votre décès

Le droit de nous dire ce que vous souhaitez que nous fassions de vos données après votre décès. Nous enregistrerons et, si nous apprenons qu’un tel évènement est arrivé, respecterons vos instructions.

Pour plus d’informations sur vos droits

Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits liés à la protection des données auprès de votre autorité de contrôle locale. Par exemple, au Canada vous pourrez trouver plus d’information auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : https://www.priv.gc.ca/fr/

11. Les recours dont vous disposez si vous n’êtes pas satisfait

Nous nous attachons à protéger et à respecter votre vie privée. Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous collectons ou traitons vos informations, ou si vous souhaitez simplement obtenir de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez nous contacter via les moyens suivants :

• Vous pouvez nous envoyer un e-mail à : privacy.amn@michelin.com
• Vous pouvez nous envoyer un courrier adressé à :
  Camso Inc.
  Attn: Legal Department
  2633, rue MacPherson, Magog
  (Québec) J1X 0E6
  Canada

Nous nous efforcerons de résoudre avec vous tout problème que vous pourriez rencontrer et de répondre à toutes vos questions dans les plus brefs délais.

Vous pouvez aussi adresser une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale. Par exemple, si vous êtes canadien vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – pour plus d’information voir : https://www.priv.gc.ca/fr/ ou auprès de votre autorité de contrôle locale.

12. À propos de la sécurité des données

Camso a mis en œuvre des mesures pour protéger la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos données personnelles. L’accès aux données personnelles est restreint aux employés et fournisseurs de service qui ont besoin de connaître ces informations et qui ont été formés pour se conformer aux règles en matière de confidentialité.

13. Modifications de notre politique relative aux données personnelles

Nous pourrons apporter de temps à autre des modifications à notre politique. Toute modification future de cette politique sera publiée sur cette page.

Date : 9 Septembre 2021

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4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de communiquer avec la partie plaignante, comme son adresse, son numéro de téléphone et, dans la mesure du possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être jointe.
5. Déclaration stipulant que la partie plaignante estime, en toute bonne foi, que le contenu est utilisé d'une manière portant atteinte aux droits d'auteur et que cette utilisation n'a été autorisée ni par le détenteur dudit droit, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. Déclaration attestant l'exactitude des informations transmises dans l'avis et stipulant, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du détenteur du droit exclusif auquel l'on aurait porté atteinte.

Camso n'est aucunement tenue de communiquer, de transmettre, de publier, de diffuser ou de fournir quelque autre contenu disponible sur le site, y compris les documents que vous lui soumettez. Par ailleurs, Camso se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer du site à tout moment n'importe quel contenu.

RÉSUMÉ

Camso s’attache à protéger vos informations personnelles et à adopter une démarche claire et transparente quant aux informations que nous collectons et à la manière dont nous les utilisons. Lorsque que vous utilisez notre site Web ou les applications fournies par Camso, des données peuvent être collectées au moyen de cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site Web ou nos applications.

Cette politique explique la façon dont nous gérons les cookies et autres traceurs lorsque vous utilisez notre site web ou nos services digitaux et la manière dont vous pouvez gérer vos préférences.

QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

Notre dénomination légale complète est Camso Inc. (« Camso ») et lorsque vous utilisez notre site web ou nos services, nous sommes le responsable de traitement.

Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez le faire par différents moyens :

· Vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@camso.co.

· Vous pouvez nous envoyer un courrier adressé à Camso Inc., Département juridique, 2633, rue MacPherson, Magog (Québec) J1X 0E6 CANADA

QU'EST-CE QU'UN COOKIE?

Un cookie est un fichier texte ou un élément logiciel qui enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal sur Internet. Il est sous le contrôle de votre navigateur et porte parfois un numéro unique et aléatoire.

Lorsque Camso utilise le terme « cookies », il peut s'agir de cookies, de traceurs ou technologies similaires qui reposent sur l’accès au terminal que vous utilisez pour y déposer et lire des cookies (ordinateur, tablette, smartphone) lorsque vous accédez à nos sites Web ou à nos services. Des tiers tels que nos partenaires et fournisseurs de services peuvent utiliser des cookies et des technologies similaires en relation avec nos services.

Un cookie permet à Camso ou à ses partenaires en qualité d’émetteurs de cookies, pendant leurs durées de validité, de reconnaître votre terminal à chaque fois qu’il accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

LES AUTRES POLITIQUES QUE NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER

Certaines des informations issues des cookies ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement et ne constituent pas des données personnelles. D’autres peuvent permettre de vous identifier et constituent des données personnelles et se voient appliquer une protection particulière. Pour plus d'informations sur la façon dont Camso utilisons vos données personnelles, mais nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données https://camso.co/fr/a-propos-de-nous/mentions-legales et celles de nos partenaires accessibles via le module de gestion de vos préférences.

POURQUOI CAMSO UTILISE DES COOKIES?

Camso est toujours à la recherche de nouveaux moyens pour améliorer ses sites Internet pour vous offrir le meilleur service et la meilleure expérience possibles. Ainsi Camso utilise différents types de cookies comme indiqué ci-après dont certains peuvent nécessiter le consentement préalable de l’internaute (cookies de type publicitaire) avant son installation ou sa lecture sur votre appareil.

Dans tous les cas, vous avez le contrôle de ces cookies. Vous avez donc la possibilité de les refuser, de les installer ou de les détruire.

COMMENT CAMSO VOUS INFORME SUR LES COOKIES QU’ELLE UTILISE?

Lorsque vous arrivez pour la première fois sur le site Internet de Camso, un dispositif renvoie sur cette page qui vous donne toutes informations sur les cookies qui sont alors utilisés. La politique en matière de cookies est disponible dans l'onglet « Légal » en bas de page de notre site Web.

COMMENT DÉSINSTALLER DES COOKIES ET/OU GÉRER VOS PRÉFÉRENCES?

a. Paramètres de votre navigateur

La plupart des navigateurs vous permettent de contrôler les cookies via leurs paramètres, qui peuvent être adaptés pour refléter votre consentement à l'utilisation des cookies. De plus, la plupart des navigateurs vous permettent également de supprimer les cookies. Pour en savoir plus sur les commandes du navigateur, veuillez consulter la documentation relative à votre navigateur.

Pour en savoir plus sur le paramétrage de vos préférences navigateur, vous pouvez également visiter le site Web suivant : https://www.youronlinechoices.com/

b. Gérer vos préférences via le module de gestion des cookies

En ce qui concerne votre localisation et la loi applicable, Camso fournit un module de gestion du consentement en matière de cookies pour gérer le consentement des utilisateurs sur nos sites web ou applications à l’égard des cookies. Ce module permet de collecter, de stocker et de transmettre les consentements des utilisateurs à Camso et aux partenaires concernés.Lors de votre première visite sur notre site, ce tableau de bord vous permettra de nous indiquer votre choix. Vous pouvez les accepter, les paramétrer, les refuser ou encore accéder à notre politique de gestion des cookies en cliquant sur les boutons mis à disposition dans notre module de gestion du consentement.

Le module de gestion du consentement vous permet d’indiquer votre préférence soit globalement, soit par finalités de cookies, soit encore par catégories de partenaires. Vous avez également accès pour l’ensemble des partenaires à leur politique de confidentialité.

Votre consentement est valable pour une durée n’excédant pas la durée de conservation du cookie au regard de sa finalité et de la réglementation applicable. De même, si vous refuser les cookies, votre choix sera également conservé pendant une durée définie. A l’expiration de ce délai, ou si vous supprimez le cookie lié à la conservation de votre choix, le module de gestion du consentement vous sera proposé à nouveau.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser les cookies mais sachez qu’un refus pourrait rendre votre navigation sur notre site Internet moins conviviale et avec un contenu moins pertinent.

Le consentement donné est valable pour une période n'excédant pas la date d'expiration du cookie au titre de sa finalité et pas plus longtemps que la législation ne le juge nécessaire. Si vous refusez un cookie, Camso mémorisera également votre choix et ne vous présentera plus le module de gestion des cookies pendant une période définie. À l'issue de cette période de conservation, ou si vous supprimez le cookie lié au stockage de votre choix, le module de gestion des cookies vous sera à nouveau proposé.

QUELS TYPES DE COOKIES SONT UTILISÉS PAR CAMSO?

Les cookies peuvent être classés de différentes manières :

Selon leurs durées de conservation :

· Cookie de « session » : il s’agit de cookie qui s'efface lorsque l'utilisateur ferme le navigateur.

· Cookie « persistant » : il s’agit d’un cookie qui reste sur l'ordinateur/appareil de l'utilisateur pour une durée prédéfinie après la fermeture de la session de navigation en fonction de la durée de conservation attribuée et des paramètres de votre navigateur. Les durées de conservation varient d'un cookie à l'autre. Nous déterminons la durée des cookies en fonction de ce qui est proportionné par rapport au résultat escompté, puis nous la limitons à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif.

Selon leurs provenances :

· Des cookies « de premier niveau » : ils sont définis par le serveur web de la page visitée et qui partagent le même domaine, dans ce cas Camso ou ses instances de traitement.

· Des cookies « tiers » : stockées par un domaine différent de celui de la page visitée, ils sont placés par des partenaires que Camso a autorisés (par exemple une régie publicitaire). Lorsqu’ils ont recours à des cookies, ces partenaires tiers sont responsables des cookies qu'ils mettent en œuvre. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de gestion des cookies. Vous pouvez également utiliser leurs propres outils de recueil et de gestion du consentement pour paramétrer vos préférences.

Outre ces caractéristiques relatives à leur fonctionnement :

Les cookies peuvent répondent à plusieurs objectifs. L’intitulé des finalités peut varier d’un acteur à un autre. Elles peuvent être regroupées dans les catégories définies ci-après.

· Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne par voie électronique sont indispensables au bon fonctionnement du site Internet. Leur désactivation entraîne des difficultés importantes dans l’utilisation du site, voir l’impossibilité de recourir aux services qu’il propose. De nombreuses finalités sont couvertes par ces cookies. Ils permettent par exemple d’identifier les terminaux pour acheminer la communication, de numéroter les « paquets » de données pour les acheminer dans l’ordre voulu, de détecter les erreurs de transmission ou les pertes de données, garder en mémoire le contenu d’un panier le temps de la session, personnaliser l’interface utilisateur (langue, présentation d’un service) ou encore à l’authentification auprès d’un service.

Ces cookies permettent également à Camso de conserver le choix exprimé par les utilisateurs concernant leurs préférences en matière de dépôt et lecture de cookies de manière à ne pas les solliciter à nouveau pendant un laps de temps défini.

Ces cookies et traceurs sont mis en œuvre sur la base de l’intérêt légitime de Camso. Parce qu’ils sont strictement nécessaires à votre navigation, votre consentement préalable n’est pas requis. Ces cookies ne sont pas gérés par notre module de gestion du consentement.

Les cookies fonctionnels sont utilisés pour améliorer votre expérience de navigation. Ils se souviennent des choix que vous effectuez (votre nom d’utilisateur, sauvegarde des dernières options d’itinéraire par exemple) et fournissent des services personnalisés. Grâce à ces cookies, vous n’avez pas à saisir, certaines informations, chaque fois que vous vous connectez sur notre site ou application. Ils peuvent mémoriser les changements que vous avez effectués à propos de la taille du texte, la police ou d’autres parties de pages web pouvant être personnalisées.

· Cookies et traceurs fonctionnels

Les cookies fonctionnels ne seront pas utilisés pour vous faire parvenir des publicités sur notre site ou sur d’autres sites internet.

Vous êtes libre de les accepter ou de les refuser, mais en les bloquant, il est également possible que vos sélections précédentes de services ne soient pas gardées en mémoire.

Ces cookies sont mis en œuvre sur la base de votre consentement préalable.

· Cookies de statistiques ou de mesure d’audience

Les cookies de mesure d’audience sont utilisés pour améliorer la performance d’utilisation des différents sites Internet. Ces cookies ne stockent que l'identifiant d'un internaute (spécifique à chaque cookie) et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations nominatives appartenant aux visiteurs. Les données collectées permettent de fournir des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de visiteurs et pages visitées, le temps de visite, les messages d’erreur, le nombre de visites, leur fréquence de retour...) ». Elles permettent d'augmenter les performances des sites Internet Camso.

Les cookies d'analyse peuvent être installés et gérés par des partenaires..

Vous êtes libre de les accepter ou de les refuser, mais en les bloquant, Camso disposera de moins d’informations pour améliorer la performance de son site.

Ces cookies sont mis en œuvre sur la base de votre consentement.

· Cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée

Les cookies de ciblage et de traçabilité permettent à des sociétés tierces de fournir des services, principalement publicitaires, et d’améliorer leur efficacité. Ces cookies peuvent retenir les pages et les sites Internet que vous visitez, et peuvent collecter des données à caractère personnel, principalement l’adresse IP du terminal utilisé par l’internaute. Les informations recueillies peuvent être partagées avec des tiers.

Il s’agit, par exemple, des cookies qui permettent aux régies publicitaires de proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt selon votre navigation sur les sites Internet de Camso, ou qui en limitent la répétition. Ces cookies requièrent votre autorisation. Dans ce cas, une bannière clairement visible apparaîtra sur la première page du site pour vous demander votre consentement à l'installation de ces cookies.

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Ces cookies sont mis en œuvre sur la base de votre consentement préalable.

· Cookies de réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux

Camso utilise ce que l’on appelle des plugins sociaux (ci-après : boutons) renvoyant à des réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn ou YouTube.

Lorsque vous visitez notre site web, ces boutons sont désactivés par défaut, ce qui signifie qu'ils n'envoient aucune information aux réseaux sociaux en question sans action de votre part. Avant de pouvoir utiliser ces boutons, vous devez cliquer pour les activer. Les boutons restent activés jusqu'à ce que vous les désactiviez à nouveau ou que vous supprimiez vos cookies. Une fois ils ont été activés, le système se connecte directement au serveur du réseau social sélectionné. Le contenu du bouton est ensuite transféré directement des réseaux sociaux à votre navigateur web, qui les intègre dans le site web que vous visitez.

Dès que vous avez activé un bouton, le réseau social en question peut collecter des données, que vous utilisiez ou non le bouton. Si vous êtes connecté à un réseau social, celui-ci peut relier votre visite sur ce site à votre compte utilisateur. Les visites d'autres sites web Camso ne seront reliées que si vous avez également activé le compte sur ces sites.

Si vous êtes membre d'un réseau social et que vous ne souhaitez pas qu'il établisse un lien entre les données collectées lors de votre visite sur notre site Web et les informations fournies lors de votre inscription au réseau, vous devez vous déconnecter du réseau social en question avant d'activer les boutons.

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Ces cookies sont utilisés sur la base de votre consentement préalable.

NÉTIQUETTE CAMSO SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Nous considérons les médias sociaux comme un outil qui nous permet d’entretenir des conversations productives avec notre communauté sur les événements à venir, les nouvelles et les renseignements généraux.

Nous souhaitons encourager ce type de communication entre tous les utilisateurs, mais pour que les conversations restent agréables et respectueuses, certains principes s’appliquent à toutes nos plateformes de médias sociaux :

• Nous nous opposons au contenu illégal, inapproprié, obscène, offensant, diffamatoire, menaçant ou injurieux – la grossièreté n’est pas la bienvenue.
• Nous n’acceptons pas les chaînes de lettres, les opérations pyramidales, ou les messages frauduleux ou trompeurs – nous prônons l’authenticité, pas la malhonnêteté.
• Nous refusons le pourriel – personne n’a de temps à perdre avec ça.
• Il est interdit de porter atteinte aux droits d’auteur ou aux marques de commerce.
• Nous faisons attention à ne pas tout écrire en majuscules – dans certains cas sur le Web, cela revient à CRIER et peut être mal perçu. Si vous CRIEZ, votre publication pourrait être supprimée.
• Comme tout le monde, nous apprécions les débats constructifs, mais nous ne tolérons en aucun cas les attaques personnelles, la vulgarité et les querelles avec les autres membres de la communauté; cela comprend les commentaires racistes ou sexistes.
• Si vous publiez des images et des vidéos sur nos réseaux sociaux (par message privé ou sur nos pages) ou si vous publiez du contenu en intégrant l’un des éléments suivants : #camso, #camoplast, #solideal, #yetisnowmx, @camso_co ou @yetisnowmx, nous supposerons que vous voulez partager vos expériences avec notre communauté. Nous sommes là pour vous aider en ce sens et nous diffuserons volontiers votre contenu sur nos pages, sous réserve qu’il respecte nos Conditions générales d’utilisation du contenu généré par les utilisateurs.

Compte tenu de ce qui précède, nous nous réservons le droit de supprimer de nos pages de médias sociaux les commentaires qui y sont publiés et qui ne respectent pas ces principes généraux. Pour finir, veillons à la pertinence du contenu en parlant de sujets Libérés de la route afin d’entretenir des conversations intéressantes avec des abonnés qui ont des intérêts communs.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Lorsque vous transmettez du contenu à Camso ou lorsque vous publiez du contenu sur les médias sociaux avec l’un des mots-clics suivants : #camso, #camoplast, #solideal, #yetisnowmx #camsotracks, #gofurthercamso, #yetisnowmxfam ou en identifiant @camso_co, @camsopowersports ou @yetisnowmx sur votre contenu, vous accordez à Camso et à ses sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, transférable, irrévocable, entièrement acquittée, exempte de redevances et cessible pour utiliser le contenu que vous avez soumis, le reproduire, le modifier, l’adapter, le publier, le vendre, l’attribuer, le traduire, en tirer des œuvres dérivées, le diffuser, le réaliser et l’afficher, et ce, gratuitement. Cet accord vise également les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle qui se rattachent au contenu, ainsi que votre nom et votre image. Pour tout contenu soumis, vous renoncez également de manière irrévocable à tout « droit moral » et à tout autre droit relatif à l’attribution de la paternité ou à l’intégrité des documents.

Vous acceptez notamment que Camso puisse publier votre contenu sur son site Web ou sur celui de ses sociétés affiliées, ainsi que sur ses pages de médias sociaux tiers. Sous réserve de la licence décrite ci-dessus, vous restez propriétaire de votre contenu.

Camso n’est pas dans l’obligation d’afficher ou de mettre en vedette un contenu qui lui a été transmis et le fait à sa seule discrétion. Camso se réserve le droit de ne pas publier un contenu ou de le retirer pour quelque motif que ce soit.

Par la présente, vous garantissez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans, que vous disposez des droits et de l’autorité nécessaires pour soumettre ce contenu et que vous êtes seul titulaire du droit d’auteur et du droit de propriété sur ce contenu. Vous garantissez en outre que vous avez obtenu le consentement de toutes les personnes photographiées ou nommées dans votre contenu et que votre soumission n’enfreint et ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi ou réglementation applicable.

Par la présente, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Camso, ses sociétés affiliées, ses licenciés, ses concédants, ainsi que ses dirigeants, directeurs, employés, successeurs, agents et ayants droit en cas de réclamation ou de perte découlant des situations suivantes ou en lien avec celles-ci : a) l’utilisation d’un contenu que vous avez soumis; b) la violation des conditions ou garanties prévues par les présentes conditions générales d’utilisation; c) les plaintes de tiers pour violation avérée ou présumée.

Vous reconnaissez et acceptez que Camso et ses sociétés affiliées n’exercent aucun contrôle sur l’utilisation (y compris, notamment, la nouvelle publication) ou le mauvais usage, par un tiers, de tout contenu que vous soumettez, et qu’elles déclinent toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient en résulter.

Vous pouvez demander à Camso de retirer tout contenu que vous avez soumis en écrivant à communications@camso.co.

1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de vente de l’entreprise Camso Schweiz AG - ci-après également «Camso», «nous» -, qui sont à la base de toutes les offres et de tous les accords, sont considérées comme acceptées par l’attribution d'un ordre, l’utilisation de la procédure électronique correspondante ou l'acceptation de la livraison. Des conditions complémentaires, contraires ou autres de l’acheteur (concessionnaires entretenant une relation commerciale courante avec nous) ne s'appliquent pas, même si nous ne les contredisons pas explicitement; elles ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous les avons reconnues par écrit au cas par cas.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour tous les produits que nous distribuons (pneus neufs, roues plei nes et des chenilles en caoutchouc des marques de Camso) et les services de pneus (notamment le changement de pneus, le montage/démontage, la mise au rebut des pneus usagés, le gonflage des pneus, le recreusage).

2.CONDITIONS DE LIVRAISON

2.1. Tous offres de Camso sont sans engagement et non fermes, si elles ne sont pas désignées explicitement comme fermes ou ne contiennent pas de période d'acceptation définie.

2.2. Les produits sont expédiés et livrés sur le lieu déterminé par l'acheteur aux frais de ce dernier ou à nos frais en fonction du type d’expédition choisi (vente avec livraison, dédouanement inclus). Les livraisons sont effectuées avec départ d’usine. Nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire, le conditionnement). La livraison à l'acheteur est effectuée contre un accusé de réception, à moins que l’acheteur n’ait convenu avec l’entreprise de transport un autre lieu de dépôt sans accusé de réception et moyennant une autorisation de dépôt.

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits est transféré au client au plus tard lors du transfert à l'acheteur. En cas d’achat avec livraison, le risque est transféré à l'acheteur lors de la remise des produits à la personne chargée de l’expédition.

Si l’expédition est retardée dû à des circonstances relevant de la sphère de l’acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour de la mise à disposition pour l'expédition.

Si l'acheteur est en retard dans la réception, omet une obligation de concours ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes alors autorisés à exiger le remboursement du préjudice en résultant, y compris des dépen ses supplémentaires (par ex. frais de stockage). Nous facturons pour cela une indemnisation forfaitaire de 10,- CHF par produit par jour civil, commençant avec le délai de livraison ou, en cas d'absence d’un délai de livraison, lors de la communication de la mise à disposition des produits pour l'expédition. La justification d'un préjudice supérieur et nos droits légaux, notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, restent inaltérés; il faut toutefois ajouter ce forfait à des prétentions financières ultérieures. L’acheteur peut fournir la justification que nous n'avons subi aucun préjudice ou que ce préjudice est nettement inférieur au présent forfait.

L'article 201 du Droit des obligations (Obligationenrecht, OR) s'applique concernant l’obligation d’examen et de réclamation de l’acheteur. L'acheteur doit examiner les produits livrés lors de la livraison pour y déceler tout vice éventuel (notamment toute différence quant à la quantité ou au type commandé ou tout encrassement). Pour faire respecter les droits de l’acheteur, les vices évidents doivent être signalés sans délai au conducteur (annotation écrite sur le bon de transport et accusé de réception) et nous être communiqués sans délai lors de la livraison. Si aucun vice n’est constaté malgré un examen réglementaire (en cas de ce qu’on appelle un vice caché), celui-ci doit être fait valoir dans les trois jours ouvrés après sa découverte. Dans le cas contraire, les produits livrés sont considérés comme acceptés.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement de l’acheteur à procéder à l’examen réglementaire et au signalement des vices dans les délais indiqués.

2.3. L'acheteur commande les services par téléphone, e-mail ou télécopie pour sa flotte de véhicules ou à des fins de redistribution à la flotte de véhicules de ses acheteurs qu'il a choisis et nous lui envoyons une confirmation de l’ordre de service dans le délai d'un jour ouvré. L'acheteur reçoit un rapport de service après achèvement du traitement de la prestation de service. La durée moyenne du traitement par ordre de service ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.

En cas de redistribution des services, l'acheteur facture le service au prix qu’il a négocié librement avec ses acheteurs. Nous, ou l’un des partenaires de service que nous mandatons exclusivement, fournissons le service pour l’acheteur ou les acheteurs de l'acheteur.

2.4 Délais de livraison et de fourniture de la prestation

En principe, les dates de livraison ne sont pas convenues, mais ne représentent qu’une prévision sans engagement. Si une obligation de respecter des délais de livraison convenus est assumée au cas par cas, ceci doit être formulé par écrit pour être valide. Dans ce cas, celle-ci n’est assumée que dans les conditions d’un cycle de fabrication sans entrave et de possibilités de transport normales sans entrave. Les conséquences d’une force majeure (par ex. feu, explosion, inondations), de mesures administratives et d’autres circonstances imprévues (par ex. grèves, lock-out) chez nous et chez des fournisseurs de matériaux nécessaires pour nos produits nous dispensent de l'obligation d’effectuer la livraison dans les délais et nous donnent en outre le droit de cesser des livraisons supplémentaires sans obligation d’effectuer de livraison ultérieure.

2.5 Retard de Camso

Si Camso accuse un retard de livraison ou s'il lui est impossible d’effectuer une livraison pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Camso est limitée au versement de dommages et intérêts conformément au point 8 des présentes CGV.

2.6 Livraisons partielles

Camso est autorisé à effectuer des livraisons partielles uniquement si

• la livraison partielle est appropriée pour l’acheteur dans le cadre du but contractuel prévu,
• la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et
• aucun contrainte supplémentaire considérable ou aucun coût supplémentaire n’en résultent pour l'acheteur, si Camso se déclare prêt à assumer ces coûts.

2.7 Droit de restitution

Par principe, la restitution de la marchandise vendue est exclue. Si nous reprenons exceptionnellement la marchandise, le prix net facturé est crédité. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les coûts occasionnés par la reprise sous forme d’un forfait approprié à fixer.

2.8 Situation financière de l’acheteur

Des détériorations notables de la situation financière de l’acheteur, la prestation ou l’ordre de remise de la déclaration sur l’honneur, l'apparition de difficultés de paiement ou un changement du chef d’entreprise survenant en rapport avec les difficultés de paiement nous dispensent d’exécuter des ordres de livraison éventuellement en cours et nous autorisent à cesser immédiatement les livraisons, à moins que l'acheteur ne paie au fur et à mesure des livraisons. Cette même règle s'applique aussi en cas d’inscription d'une procédure d'insolvabilité dans la mesure où il ne s'agit pas d'un accord de livraison continue de marchandises.

2.9 Lieu d’exécution

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du rapport contractuel est Schaffhausen.

3. SANCTIONS COMMERCIALES

3.1. L’acheteur est tenu de respecter tous les règlements et lois relatifs à la livraison, à la vente, au transfert, à l’exportation, à la rétrocession ou à la réexportation des produits, y compris et nomment ceux qui concernent les sanctions commerciales et les contrôles à l’exportation. Ceci comprend aussi ceux qui sont originaires des Nations-Unies, de l’Union européenne, de l’OSCE ou des États-Unis d’Amérique (appelés collectivement ci-après «sanctions commerciales»).

Positions du groupe Michelin

3.2. L'acheteur est tenu de prendre en compte les positions du groupe Michelin (Camso Schweiz AG fait partie du groupe Michelin) définies ci-après et pouvant contenir des dispositions plus restrictives que les sanctions commerciales.Les positions du groupe reposent sur des réflexions d'ordre économique et d’autres réserves en matière de conformité, comme la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme. Ces positions du groupe Michelin s'appliquent aux produits intégrés ou vendus comme pièces de rechange ou dans des modules subordonnés (par exemple unité intégrée, véhicule terrestre, avion etc.). Michelin refuse toute vente directe ou indirecte dans les pays suivants et l’interdit (ce qui inclut le transit par ces pays) : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie. Sous réserve d'adaptations de cette liste.

3.3. L'acheteur s’engage à ne livrer, exporter, rétrocéder, réexporter les produits ou à les mettre à disposition ou les utiliser autrement que d’une manière admissible selon la loi (les sanctions commerciales en vigueur). Il est interdit à l'acheteur de livrer, exporter, rétrocéder, réexporter directement ou indirectement les produits aux personnes/groupes mentionnés ci-après ou de les mettre à leur disposition d’une autre manière:

• Personnes physiques, entreprises ou collectivités dont le siège, l’inscription ou la gestion principale se situe dans une juridiction faisant l’objet de sanctions commerciales en vigueur;
• «Personnes restreintes»: désigne une personne physique et/ou morale, des entreprises ou des collectivités qui sont
  1. mentionnées dans les sanctions commerciales;
  2. en possession ou sous le contrôle d'une «personne restreinte» mentionnée dans les sanctions commerciales ou
  3. agissant pour ou sur ordre d'une «personne restreinte» mentionnée dans les sanctions commerciales et
  4. à des fins ou pour des activités interdites au sens des sanctions commerciales ou restreintes d'une autre manière.
     
     3.4. Si Michelin a des raisons de penser qu’un produit est peut-être ou effectivement livré, vendu, transféré, exporté, rétrocédé, réexporté ou mis à disposition autrement dans une juridiction ou à une «personne restreinte» faisant l’objet de sanctions commerciales, à des fins ou pour des activités interdites ou restreintes au sens des sanctions commerciales, Michelin se réserve le droit de procéder comme suit:

• cesser sans délai les prestations à fournir en vertu de ce contrat;
• exiger des informations supplémentaires ou des justificatifs documentés, y compris, mais sans s’y limiter:

1. des licences, pouvoirs, autorisations, permis que l'acheteur a obtenu en lien avec la vente, le transfert ou l’exportation des produits;

2.des attestations d’utilisateurs finaux ou acceptations transmises ou accordées à l'acheteur;

3.des documents commerciaux ou d’expédition, y compris des factures ou des lettres de voiture; permettant de vérifier la ou les destinations finales ou le ou les utilisateurs des produits.

3.5. L'acheteur certifie que ni l'acheteur, l’entreprise du groupe de l'acheteur ni les directeurs ou cadres dirigeants correspondants ne sont des «personnes restreintes». L'acheteur informera Michelin sans délai si l'acheteur, l’entreprise du groupe de l’acheteur ou les directeurs ou cadres dirigeants correspondants deviennent des personnes restreintes. En outre, l'acheteur informera Michelin sans délai s’il prend connaissance ou s'il a des raisons justifiées de penser que l'acheteur ou l’entreprise du groupe de l’a cheteur ou les directeurs ou cadres dirigeants correspondants puissent devenir des personnes restreintes.

3.6. Si les produits livrés par Michelin sont relivrés, revendus, redistribués, rétrocédés, retournés à un tiers ou mis à sa disposition autrement, l’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les tiers concernés: (a) respectent les sanctions commerciales en vigueur et les positions du groupe Michelin, (b) n’enfreignent ni directement ni indirectement les sanctions commerciales ou les positions du groupe Michelin.

3.7. L'acheteur dégagera Michelin des et contre les pertes, coûts, créances, motifs de plainte, préjudices, obligations et dépenses, y compris les frais d'avocats et les frais de procès et de conciliation et les frais de justice occasionnés par le non-respect de sanctions commerciales ou de positions du groupe Michelin par l'acheteur. L'acheteur est tenu responsable pour ses propres actions ou omissions, celles de ses cadres dirigeants, employés, entreprises associées, représentants, fournisseurs ou sous-entrepreneurs à tout niveau de l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente clause.

4.CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Délai de paiement

Sauf accord contraire dans le contrat, les montants des factures pour les produits doivent être payés immédiatement sans déduction. La réception du paiement chez Camso est déterminante comme date de paiement.

Pour les services, nous établissons chaque jour une facture par prestation faisant l’objet du contrat après fourniture de la prestation et envoyons cette facture à l'acheteur. Le paiement des montants des factures est exigible sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Il n’y a pas de paiement d'intérêts pour les avances et les acomptes.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements doivent être effectués en principe par virement bancaire. En principe, nous nous réservons le droit d'accepter des chèques, mais n'acceptons pas les chèques postdatés. Les chèques ne sont considérés comme un paiement en espèces que s’ils nous sont présentés dans les délais de paiement. Les chèques sont crédités uniquement sous réserve de la bonne réception du montant total. Les frais occasionnés, TVA correspondante en sus, sont à la charge de l’acheteur. Nous ne nous portons pas garants de la présentation et de la production correcte de réclamations.

Si un paiement par note de débit ou par prélèvement SEPA est convenu, le montant final figurant sur la facture est prélevé du compte bancaire de l'acheteur par note de débit ou par prélèvement SEPA conformément au mandat octroyé. L'acheteur prend connaissance du fait que nous l’informons au plus tard 5 jours civils avant le prélèvement en annonçant au préalable le montant à payer ainsi que la date du prélèvement. L'annonce préalable permet à l'acheteur de garantir la provision correspondante de son compte indiqué auparavant.

Les objections de l'acheteur concernant la facture ou le montant de la facture (par ex. pour une livraison non effectuée ou incomplète) doivent être adressées par écrit à Camso dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les objections de l'acheteur concernant la facture sont exclues après le paiement sans réserve ou l’expiration du délai sans notification écrite.

4.3 Tarifs

Les prix totaux (par ex. prix de catalogue et TVA) et les conditions en vigueur le jour de la prestation, de l’expédition ou de l’enlèvement s'appliquent. Si des confirmations de commande sont établies, les prix s'appliquent pour l’étendue des livraisons qui y est mentionnée. Les livraisons supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en CHF départ d’usine et n’incluent pas l’emballage, la TVA légale. Dans le cas de livraison d’exportation, ils n’incluent pas la douane, les droits et d'autres taxes publiques.

4.4 Durée de validité des prix / augmentations des prix après la conclusion du contrat

Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix. Si le délai de fourniture de la prestation ou de la livraison est inférieur à quatre mois et une augmentation des prix survient, l'acheteur est autorisé à annuler sa commande. L’annulation doit nous être communiquée par écrit sans délai après avoir pris connaissance de l’augmentation des prix et avant la livraison.

Si une confirmation de commande a été établie, la durée de validité des prix pour les services indiquée dans cette confirmation s'applique. Nous vérifions régulièrement les prix des services et adaptons les prix à l’évolution générale des prix. Nous en informons l'acheteur en temps utile.

4.5 Retard de paiement

Si l'acheteur ne paie pas lors de l’échéance, les montants impayés doivent faire l’objet d’un versement d'intérêts actuellement de 5 % par an sur le montant final brut à partir de la date d’échéance. En cas de retard, Camso est autorisé à facturer des frais de relance de 5,- CHF par relance.

4.6 Compensation et rétention

La compensation avec des contre-prétentions de l'acheteur ou la rétention de paiements pour de tels droits n’est admissible que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées de manière exécutoire.

4.7 Avance et dépôt de garantie

L’entreprise Camso est autorisée à n’exécuter ou ne fournir de livraisons en suspens que contre une avance ou un dépôt de garantie si elle prend connaissance après la conclusion du contrat de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l’acheteur et qui compromettent le paiement de créances de Camso en suspens et découlant du rapport contractuel respectif, y compris d'autres ordres individuels pour lesquels s'applique le même contrat cadre.

5. ÉCHANGE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES

Nous sommes autorisés à permettre aux acheteurs l’échange de données informatisé (electronic data interchange (EDI)) dans le cadre de notre portefeuille e-Business et à effectuer le passage de la version papier à l’échange de données informatisé pour le traitement des paiements. Ceci concerne la facturation et la transmission de factures électroniques, ainsi que d'avoirs électroniques (ci-après «e-factures»). Les e-factures remplacent les factures originales/les avoirs originaux établi(e)s jusqu’alors dans la version papier et satisfont les exigences légales relatives aux e-factures, notamment celles de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA), l’Ordonnance régissant sur la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 (OTVA), ainsi que celles de l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes du 24 avril 2002 (Olico).

Dans la mesure où les factures originales et/avoirs originaux sont encore établis et transmis dans la version papier, l’acheteur est informé par écrit des détails (par ex. modalités du traitement, période de mise en œuvre, tiers intervenants, lieu d’enregistrement) et ce, avant le changement.
L'acheteur déclare accepter la transmission des e-factures par Camso ou par des tiers mandatés par Camso et leurs conditions et crée les conditions techniques préalables permettant de consulter les e-factures conformément à l'accord.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Créances garanties

La réserve de propriété convenue ci-après sert de sécurité pour toutes les créances respectivement actuelles et futures de Camso contre l'acheteur et découlant de la relation de fournisseur existante entre les cocontractants. Nous nous réservons la propriété de l’ensemble des produits que nous avons livrés jusqu’au paiement de toutes les créances, également conditionnelles et futures, vis- à-vis de l’acheteur et issues de la relation commerciale. Il en va de même tant que nous restons fournisseur de garantie vis-à-vis de tiers dans le cadre de la relation commerciale.

Nous sommes autorisés à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du siège commercial de l'acheteur jusqu’à ce moment-là conformément à l’art. 715 du ZGB. Par sa commande, l'acheteur donne son consentement au sens de l’art. 4 paragraphe 4 de l’Ordonnance concernant l'inscription des réserves de propriété, si bien que nous pouvons fa ire inscrire la réserve de propriété sans contribution supplémentaire de l'acheteur. Si, par la suite, nous devons faire valoir la réserve de propriété contre l’acheteur ou des tiers pour garantir nos droits au niveau judiciaire ou extrajudiciaire, nous sommes autorisés à facturer à l'acheteur les coûts de l’inscription de la réserve de propriété.

En cas de faire valoir de notre réserve de propriété, nous sommes autorisés, sans préjudice de l’obligation de paiement de l'acheteur, à créditer la marchandise reprise

• au prix du marché (= recette atteignable par la revente) ou
• avec déduction de la dépréciation conformément au point 4.7 ci-dessus.

Dans tous les cas, nous sommes autorisés à déduire de l'avoir nos coûts de reprise à hauteur de 10 % du montant de l'avoir. La possibilité de prouver une dépréciation effectivement inférieure et des coûts de reprise inférieurs est laissée à l’acheteur.

En cas de retard de paiement ou si d'autres raisons justifient l'inquiétude que nos droit de réserve sont compromis, nous pouvons faire valoir les droits des sécurités mentionnés ici. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de fournir les renseignements nécessaires au faire valoir de ces droits et de nous remettre les documents indispensables, notamment les bons de livraison, les factures, les listes des stocks etc.

6.2 Marchandise sous réserve

La marchandise ainsi que la marchandise qui s'y substitue selon la présente clause et couverte par la réserve de propriété est dénommée ci-après «marchandise sous réserve».

6.3 Traitement supplémentaire / revente

En cas de liaison, mélange ou incorporation de la marchandise sous réserve avec des produits que nous n'avons pas livrés, notre part de copropriété sur ces produits appartenant à l'acheteur est déterminée conformément à l’article 727 du ZGB de telle manière que les accès à nos produits au cours des 6 derniers mois sont fixés par rapport à la valeur des produits livrés par des tier s au cours de la même période avant de faire valoir nos droits de réserve. La possibilité de prouver une autre part de copropriété est laissée à l’acheteur.

L'acheteur doit assurer suffisamment la marchandise sous réserve, notamment contre le feu et le vol. Les droits contre l'assurance en cas de sinistre concernant la marchandise sous réserve nous sont déjà cédés dès maintenant à hauteur de la valeur de remplacement. L’acheteur doit informer l'assurance de la cession de la créance.

L'acheteur nous cède dès maintenant les créances contre ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits annexes, dans toute leur étendue. L’acheteur s'abstient de toute action pouvant nuire à la cession anticipée convenue, notamment l'accord de non-cessibilité des créances résultant de la revente et de l’intégration des créances dans un rapport de compte courant existant avec ses clients. Si un rapport de compte courant voit toutefois le jour, la créance du compte courant est considérée comme nous étant cédée à hauteur des créances issues de la revente des produits que nous avons livrés et intégrées dans le rapport de compte courant. Il en va de même après compensation pour le solde se substituant à la créance du compte courant.

Dans le cas où la marchandise sous réserve est facturée par l’acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas ou associées à des prestations, la cession de la créance du prix d’achat est considérée comme convenue à hauteur du montant facturé TVA en sus par l'acheteur à son client pour la marchandise sous réserve; si le prix unitaire de notre marchandise sous réserve n’est pas indiquée séparément sur cette facture, la cession s'applique à hauteur du prix que nous facturons à l'acheteur au moment de la livraison à son client.

Si, dans le cadre de la vente de la marchandise sous réserve, l'acheteur fournit une prestation s’y rapportant, comme par ex. un montage, équilibrage ou prestation similaire, et la marchandise sous réserve et la prestation ne sont pas indiquées séparément, donc si la valeur de la facture n’est indiquée que comme un prix total, la créance dans sa totalité est alors considérée comme nous étant cédée.

L'acheteur n’est autorisé et habilité à procéder à la revente ou à une autre utilisation de la marchandise sous réserve qu’à condition de nous transférer les créances désignées ci-dessus et de mentionner le nom de notre produit sur les copies de ses factures, les bons de livraison ou autres documents.

L’acheteur est habilité à recouvrer la créance résultant de la revente malgré la cession. Notre droit de recouvrement n’ en est pas altéré. Nous pouvons révoquer le droit de recouvrement de créances dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En présence d’une détérioration considérable de la situation financière de l'acheteur comme décrit précédemment, l’autorisation, accordée à l'acheteur, de revente de la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrement des créances nous étant cédées, expire. Dans ce cas, l'acheteur doit autoriser ses mandataires à prendre toutes les mesures qui nous semblent appropriées et nécessaires dans son entreprise pour garantir et faire valoir nos droits résultant de la réserve de propriété.

6.4 Affacturage (Factoring)

Si l'acheteur veut vendre ou céder des créances résultant en totalité ou en partie de la revente de notre marchandise à un tiers via l’affacturage ou toute autre forme d'achat de créances (ci-après uniquement «affacturage»), l'acheteur est alors tenu de nous en informer au préalable et d’obtenir notre autorisation.

L'acheteur nous cède dès maintenant les créances qui lui reviennent des opérations d’affacturage contre l’affactureur à hauteur de notre solde respectif.

Si nous avons des raisons de craindre l'altération ou la compromission de nos créances ou droit des sécurités, nous pouvons informer l’affactureur à tout moment sur les droit des sécurités découlant de ce paragraphe et demander de nous adresser le paiement. En cas de vente ou de cession des créances sans notre autorisation, l’acheteur doit nous indemniser pour le préjudice en résultant.

Si, dans un tel cas, il existe des incertitudes sur notre légitimité, l’acheteur s’engage alors à instruire l’affactureur de verser ou déposer les montants à payer à hauteur de notre solde sur un compte fiduciaire désigné par nos soins jusqu’à la clarification.

Les dispositions susmentionnées s'appliquent tant pour ce qu’on appelle l’affacturage «réel» ou «sans recours», lors duquel l’affactureur assume le risque de solvabilité, que pour l’affacturage «artificiel» ou «avec recours», lors duquel le vendeur des créances conserve le risque de défaut.

6.5 Accès de tiers à la marchandise sous réserve

Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par leur saisie, l’acheteur les informera sans délai de la propriété de Camso, en informera Camso et confirmera ces droits par écrit tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de nous. Il est interdit à l'acheteur de procéder à la mise en gage ou à la cession ou au transfert de propriété de ces droits à titre de garantie. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Camso les frais judiciaires ou extra-judiciaires occasionnés dans ce contexte, l'acheteur Camso les assumera.

6.6 Libération de la marchandise sous réserve

Sur demande, Camso libérera à son choix la marchandise sous réserve et les choses ou créances s’y substituant si la valeur de celles-ci dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties.

6.7 Fait entraînant l’exécution

Camso est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve s'il annule le contrat (fait entraînant l’exécution) en cas de comportement non conforme aux termes du contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement.

7. GARANTIE, MALFAÇONS

Nous nous portons garants des produits et prestations fournis uniquement selon les dispositions suivantes.
Nous nous réservons cette première option au lieu de la livraison de remplacement si, selon notre décision, une réparation permet de remédier aux vices de manière réglementaire.

7.1 Période de garantie

Les droits de garantie sont prescrits deux (2) ans après la livraison à l'acheteur.

Un pneu ou une chambre à air comportant un vice non négligeable est remplacé par un remboursement au prix en vigueur pour l'acheteur le jour de la livraison de remplacement, TVA en sus. Dans le cadre des activités avec les entreprises, nous nous réservons le droit d’imputer de manière appropriée l'avantage tiré de l’utilisation du pneu en tenant compte de la profondeur de sculpture résiduelle disponible. Les produits pour lesquels un remboursement été accordé deviennent notre propriété.

Toutes les livraisons de produits sont effectuées sous la condition résolutoire que le contrat de livraison soit suspendu concernant le produit en cas d’utilisation d'un tel produit à des fins de garantie. Dès l’apparition de cette condition, c.-à-d. dès que le concessionnaire sort un produit de remplacement de son entrepôt pour l’utiliser à des fins de garantie, le contrat de fournisseur relatif à ce produit est annulé. Dans des cas individuels, dans lesquels une obligation de garantie est refusée, la condition résolutoire concernant le produit utilisé dans le cas individuel est considérée dès le début comme non appliquée.

Les dimensions, caractéristiques techniques (par ex. masse) que nous utilisons et les déclarations publicitaires ne constituent pas des garanties des propriétés assurées.

7.2 Réparation, livraison de remplacement, retrait

En cas de malfaçons de l'objet livré, Camso peut choisir dans un premier temps entre la réparation ou la livraison de remplacement dans un délai approprié. En cas d’échec, c.-à-d. en cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou de la livraison de remplacement, l'acheteur peut résilier le contrat ou procéder à la dépréciation appropriée du prix d'achat. L’acheteur doit se faire imputer l'avantage tiré de l’utilisation.

7.3 Dommages et intérêts

Si un vice est imputable à Camso, l'acheteur peut exiger le versement de dommages et intérêts dans les conditions préalables définies au point 8.

7.4 Vices de composants d'autres fabricants

Dans le cas de vices de composants d'autres fabricants, auxquels Camso ne peut pas remédier en raison de droits de licence ou pour des raisons effectives, Camso, à son choix, fera valoir ses droits de garantie contre des fabricants et fournisseurs pour le compte de l'acheteur ou les cédera à l'acheteur. Il n’existe de droits de garantie contre Camso pour de tels vices dans les conditions préalables spéciales et conformément aux présentes CGV que si l'application judiciaire des droits susmentionnés contre le fabricant et fournisseur a été infructueuse ou sans vaine, par exemple, en raison d'une insolvabilité. La prescription des droits de garantie concernés de l'acheteur contre Camso est suspendue pendant la durée du litige.

7.5 Obligations de l'acheteur

L'acheteur doit respecter nos recommandations concernant le stockage, le choix des pneus, le montage, le gonflage, la pression d'air, l’utilisation/les restrictions d’utilisation, le contrôle, les réparations ou autres consignes similaires, ainsi que la maintenance des pneus. L’acheteur informe ses clients de nos recommandations. Il doit transmettre ces obligations d'information à ses clients qui ne sont pas des clients finaux.

L'acheteur doit former ses collaborateurs à la manipulation de nos produits. Il garantit que les réparations (par ex. de pneus détériorés ou dans le cas de travaux de soudage sur la roue) ne sont exécutées qu'après avoir démonté l'unité roue-pneu.

Lors du transfert du produit à son acheteur final, l'acheteur est tenu de respecter les directives techniques et les modes d’emploi, d’informer ses acheteurs de manière correspondante et de les obliger à garantir cette chaîne d'information jusqu’à l’acheteur final.

7.6 Expiration de la garantie

La garantie expire si l'acheteur modifie ou fait modifier par des tiers l'objet livré sans l’autorisation de Camso et rend ainsi impossible l’élimination des vices ou complique celle-ci de manière déraisonnable, notamment parce que

a) Le numéro de série ou la marque de fabrication n’est plus disponible ou

b) un pneu a été réparé, rechapé ou ressemelé par d'autres que Camso.

En cas de complication déraisonnable, l'acheteur doit assumer les coûts supplémentaires occasionnés par la modification et liés à l’élimination des vices, dans la mesure où Camso a déjà déclaré se charger de la réparation après un accord séparé.

7.7 Exclusion de la garantie

La garantie est exclue si

1. l’endommagement est causé par l’usure naturelle, des traces d’usure ainsi que d'autres influences;
2. l’endommagement résulte d’un traitement inadapté, de modifications inadaptées de la sculpture entreprises par l'acheteur lui-même ou par des tiers, de rainures etc. ou d’un accident;
3. les produits sont montés sur des véhicules/roues reconnaissables comme inadapté aux produits lors d'un examen soigneux;
4. les produits que nous avons livrés ont été réparés par d'autres ou traités d'une autre manière;
5. le numéro de série, la marque de fabrication ou d'autres marquage apposés durablement sur les produits ne sont plus disponibles ou ont été modifiés, notamment rendus méconnaissables;
6. dans le cas de pneus, il peut être prouvé que la pression d'air respective nécessaire ou prescrite par le fabricant n’a pas été respectée;
7. les pneus ont été soumis à une sollicitation contraire aux consignes, notamment en dépassant la sollicitation admissible pour la taille et le type des pneus et la vitesse du véhicule auquel il est affecté;
8. les pneus ont été endommagés après un montage dans une mauvaise position ou dont la performance a été altérée par d'autres défauts dans le passage de roue;
9. les pneus ont été montés sur une jante à laquelle ils ne sont pas affectés, hors gabarit, rouillée ou autrement défectueuse ou le pneu a été monté sur une jante autre que celle prescrite selon les caractéristiques techniques respectivement déterminantes;
10. les pneus ont été endommagés par une influence extérieure ou une atteinte mécanique ou ont été exposés à un échauffement;
11. l’usure naturelle ou l’endommagement de la marchandise observé(e) résulte d’un traitement, d'un stockage inadapté ou d'un accident;
12. les pneus ont été entreposés en plein air avant le montage par l'acheteur ou des tiers;
13. les pneus à chambre à air ont été montés par l’acheteur ou des tiers avec des chambres à air/bandes à bourrelet d'occasion et les pneus sans chambre à air ont été montés sans échange de valve (pneu voiture) ou sans bague d’étanchéité neuve (pneu camion/épaule).
14. il s'agit d’une dépréciation négligeable ou d’une baisse d’aptitude du produit.

Seuls les acheteurs entretenant une relation commerciale en cours avec nous sont autorisés à faire valoir des droits de garantie. Les produits, pour lesquels un droit de garantie est fait valoir, sont retirés par nos soins ou une entreprise de transport que nous mandatons après consultation de l'acheteur et exclusivement s'ils sont accompagnés d’un formulaire de réclamation complété et signé personnellement par le client final. L’enlèvement est effectué aux frais et au risque de l’expéditeur. En principe, l’examen des produits faisant l’objet d’une réclamation est effectué par le fabricant des produits. Si l’exigence par le client d’éliminer un vice s’avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des coûts occasionnés par l’acheteur. En cas de refus du droit de garantie par le fabricant, le pneu faisant l’objet de la réclamation est renvoyé par le fabricant à l'acheteur après concertation avec l'acheteur, s'il l’exige dans les 14 jours suivant la réception du refus. Dans le cas contraire, le fabricant détruira le pneu. Si l'acheteur n’est pas le propriétaire du pneu, il s'assure alors que le propriétaire ait accepté la mise au rebut.

7.8 Travaux de réparation et autres traitements ultérieurs des pneus

Nous garantissons au sens ci-dessus les rechapages, travaux de réparation et autres traitements ultérieurs effectués sur les pneus par nos soins dans la mesure où ils concernent des prestations que nous avons fournies. Nous n'assumons aucune autre garantie au-delà, car il s'agit du traitement de matériaux d'occasion.

8. RESPONSABILITÉ

Toute demande de l'acheteur pour le versement de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif (par ex. non-exécution, impossibilité, retard, violation positive du contrat et violation d'obligations lors de négociations contractuelles, acte illicite, compensation entre débiteurs etc.) est exclue si la responsabilité ne repose pas sur une intention illicite ou une négligence grave de notre part ou de l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Sous réserve de la responsabilité vis-à-vis de la personne lésée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produktehaftpflichtgesetz, PrHG).

Ces règlements de responsabilité s'appliquent aussi à la responsabilité de nos représentants légaux et employés et d'autres auxiliaires d’exécution (notamment les partenaires de service).

Nous traitons avec l'acheteur les dommages matériels causés par le partenaire de service dans le cadre de services et ne nous tenons pas responsable vis-à-vis du partenaire de service. Une mise à contribution directe du partenaire de service par l'acheteur est exclue dans cette mesure. Cela ne signifie pas une prise de responsabilité de notre part.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1. Camso collecte et traite les données à caractère personnel selon les principes et sur la base du RGPD ainsi que de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données à caractère personnel dont Camso prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale sont donc utilisées exclusivement dans le cadre des finalités définies et pour le traitement du rapport contractuel par Camso.

9.2. Les personnes concernées disposent d’un droit d´accès, de correction, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression des données les concernant et peuvent à tout moment demander la transmissibilité de leurs données. Quand les personnes concernées souhaitent faire usage de ces droits et recevoir des informations sur les données les concernant, celles-ci peuvent s’adresser au délégué à la protection des données auprès du bureau responsable suivant: Camso Schweiz AG, z. Hd. des Datenschutzbeauftragten, Ebnatstrasse 150A, 8200 Schaffhausen, Suisse, datenschutz@michelin.com.

9.3. À des fins d’exécution du contrat, l’entreprise Camso transmet des données à caractère personnel à ses prestataires de services et/ou aux entreprises associées à elle au sens du droit de la société anonyme (entreprises du groupe). Le transfert à des pays tiers est effectué exclusivement sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, de l’utilisation de clauses standards dans les contrats respectifs des prestataires de services, sous réserve de garanties appropriées (art. 46 du RGPD) ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 47 du RGPD), d’une dérogation de l’art. 49, par. 1 alinéa 2 du RGPD (quand les conditions préalables de l'art. 46 et de l'art. 47 du RGPD ne s’appliquent pas), d’une autorisation individuelle d'une autorité de contrôle. L'acheteur peut exiger des renseignements à ce propos et contacter à cette fin le délégué à la protection des données de la société.

9.4. Les données à caractère personnel concernant Camso ou des tiers dont l'acheteur prend connaissance dans le cadre de l’ordre ne peuvent être traitées et utilisées qu’à des fins de traitement de la relation contractuelle et que sur la base de l'art. 6 par. 1 du RGPD (ou de l’art. 9 du RGPD). Les données ne doivent pas être transmises à des tiers.

9.5. L'acheteur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la sécurité des données. Le respect de la confidentialité des données doit être imposé aux collaborateurs de l’acheteur.

9.6. La politique de confidentialité de l'autorité responsable (Camso) s’appliquent au demeurant: https://camso.co/de/uber-uns/c... deutschland-austria-schweiz-general-terms-of-business

10. ETHIQUE ET CONFORMITÉ

L’acheteur déclare combattre toute forme de pots-de vin et de corruption dans le cadre de la relation commerciale et de respecter les dispositions légales dans ce sens.

L’acheteur s’engage et certifie s'abstenir notamment de ce qui suit:

• de laisser entrevoir, proposer, promettre ou garantir, directement ou indirectement, des cadeaux, d'autres donations ou divers avantages financiers inappropriés ou d’autres avantages aux employés familiarisés avec la préparation, la conclusion ou l’exécution du contrat ou les relations avec les fournisseurs ou à des personnes qui leur sont proches.

• de commettre des actions punissables ou de procurer de l'aide qui relèvent du paragraphe 5 alinéa 1 (accord illicite en matière de concurrence), paragraphe 4a (loi contre la concurrence déloyale (UWG) (corrompre et se laisser corrompre), art. 322 octies 1 du code pénal allemand (StGB) (corrompre), art. 322 quinquies 1 du StGB (octroi d'avantages), art. 322 ter du StGB (corrompre) ou de l’art. 162 du StGB (violation du secret de fabrication ou du secret commercial).

Les obligations mentionnées ci-dessus s'appliquent aussi à toutes les filiales, à tous les employés, directeurs, salariés ou fonctionnaires de l'acheteur, ainsi qu’à tous les tiers concernés dans le cadre de la relation contractuelle.

En cas d'infraction des obligations mentionnées au point 11.2, nous sommes autorisés à entreprendre la résiliation extraordinaire du contrat et à interrompre toutes les négociations, sans préjudice d’autres droits de résiliation et de retrait.

L'acheteur doit nous dédommager pour tous les dommages qui nous sont occasionnés résultant d’une infraction des obligations mentionnées au point 11.2 et imputables à l'acheteur.

11. DIVERS

11.1. Le droit suisse s'applique pour le présent accord à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est Schaffhausen.

11.2. Les produits, modèles, gabarits, calculs, logos (signes verbaux et visuels), textes, images, graphiques, animations, vidéos, musiques, bruits et autres matériels que nous avons fournis dans le cadre de la coopération sont soumis au droit d’auteur et à d’autres lois sur la propriété intellectuelle, et sont protégés respectivement par les lois sur le droit d’auteur et les marq ues commerciales, en tout ou en partie. Nous, et les entreprises associées à nous, nous réservons tous les droits s’y rapportant.

11.3. L'acheteur s’engage à traiter comme un secret commercial toutes les informations commerciales, techniques et de l’entreprise non publiques dont il prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale. Si une obligation de respect du secret existe pour nous, celle-ci ne s’étend pas aux entreprises associées à nous dans lesquelles nous détenons des participations majoritaires ou qui elles-mêmes détiennent des participations majoritaires chez nous.

11.4. Il est interdit de modifier ou de rendre méconnaissable en totalité ou en partie les caractères et les numéros figurant sur nos produits ainsi que de revendre des articles ayant subi une quelconque détérioration depuis leur livraison ou sur lesquels des modifications non conformes aux normes techniques ont été entreprises. L'acheteur s’engage à vendre les produits tels que nous les avons classés. Il expliquera la constitution exacte et les caractéristiques techniques de ces produits à ses acheteurs. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques.

11.5. Par principe, les accords verbaux ou pris par téléphone requièrent une confirmation écrite pour être juridiquement valables. Des accords peuvent être pris verbalement à titre exceptionnel. Dans ce cas, les parties entreprendront tout pour établir ultérieurement une forme écrite à la demande de l'autre partie respective. Les déclarations écrites nous engagent uniquement si elles sont établies par des employées dirigeants ou des directeurs des ventes autorisés à nous représenter à cet effet de manière reconnaissable dans le registre de commerce ou si notre employé est autorisé à cette déclaration par une procuration.

11.6. En cas d'infraction des obligations mentionnées, nous sommes autorisés à entreprendre la résiliation extraordinaire des contrats existants et à interrompre toutes les négociations. L'acheteur doit nous dédommager pour tous les dommages qui nous sont occasionnés résultant d’une infraction des obligations susmentionnées et imputables à l'acheteur.

11.7. Si des dispositions individuelles des présentes CGV devenaient sans effet, nulles ou contestables, en totalité ou en partie, la validité du reste de leurs dispositions ne sera pas altérée. La disposition sans effet doit être remplacée par une autre disposition valide correspondant le mieux au sens et à l’objectif économique poursuivi avec la disposition à supprimer.

11.8. Le texte original en allemand s'applique en cas d’équivoque ou de contradiction entre les différentes conditions générales de vente (version allemande, française, italienne).

11.9. Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment les conditions générales de vente. Elles s'appliquent dans la version actuelle respective.