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NÉTIQUETTE CAMSO SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Nous considérons les médias sociaux comme un outil qui nous permet d’entretenir des conversations productives avec notre communauté sur les événements à venir, les nouvelles et les renseignements généraux.

Nous souhaitons encourager ce type de communication entre tous les utilisateurs, mais pour que les conversations restent agréables et respectueuses, certains principes s’appliquent à toutes nos plateformes de médias sociaux :

• Nous nous opposons au contenu illégal, inapproprié, obscène, offensant, diffamatoire, menaçant ou injurieux – la grossièreté n’est pas la bienvenue.
• Nous n’acceptons pas les chaînes de lettres, les opérations pyramidales, ou les messages frauduleux ou trompeurs – nous prônons l’authenticité, pas la malhonnêteté.
• Nous refusons le pourriel – personne n’a de temps à perdre avec ça.
• Il est interdit de porter atteinte aux droits d’auteur ou aux marques de commerce.
• Nous faisons attention à ne pas tout écrire en majuscules – dans certains cas sur le Web, cela revient à CRIER et peut être mal perçu. Si vous CRIEZ, votre publication pourrait être supprimée.
• Comme tout le monde, nous apprécions les débats constructifs, mais nous ne tolérons en aucun cas les attaques personnelles, la vulgarité et les querelles avec les autres membres de la communauté; cela comprend les commentaires racistes ou sexistes.
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Compte tenu de ce qui précède, nous nous réservons le droit de supprimer de nos pages de médias sociaux les commentaires qui y sont publiés et qui ne respectent pas ces principes généraux. Pour finir, veillons à la pertinence du contenu en parlant de sujets Libérés de la route afin d’entretenir des conversations intéressantes avec des abonnés qui ont des intérêts communs.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Lorsque vous transmettez du contenu à Camso ou lorsque vous publiez du contenu sur les médias sociaux avec l’un des mots-clics suivants : #camso, #camoplast, #solideal, #yetisnowmx #camsotracks, #gofurthercamso, #yetisnowmxfam ou en identifiant @camso_co, @camsopowersports ou @yetisnowmx sur votre contenu, vous accordez à Camso et à ses sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, transférable, irrévocable, entièrement acquittée, exempte de redevances et cessible pour utiliser le contenu que vous avez soumis, le reproduire, le modifier, l’adapter, le publier, le vendre, l’attribuer, le traduire, en tirer des œuvres dérivées, le diffuser, le réaliser et l’afficher, et ce, gratuitement. Cet accord vise également les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle qui se rattachent au contenu, ainsi que votre nom et votre image. Pour tout contenu soumis, vous renoncez également de manière irrévocable à tout « droit moral » et à tout autre droit relatif à l’attribution de la paternité ou à l’intégrité des documents.

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Vous reconnaissez et acceptez que Camso et ses sociétés affiliées n’exercent aucun contrôle sur l’utilisation (y compris, notamment, la nouvelle publication) ou le mauvais usage, par un tiers, de tout contenu que vous soumettez, et qu’elles déclinent toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient en résulter.

Vous pouvez demander à Camso de retirer tout contenu que vous avez soumis en écrivant à communications@camso.co.

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent à l’ensemble des offres, contrats et accords entre le Client et CAMSO SCHWEIZ AG – Thurtalstrasse 38 – CH 8450 Andelfingen, y compris à l'ensemble des Commandes de Produits à titre non-exclusif.

« CAMSO » fait référence à la CAMSO SCHWEIZ AG – Thurtalstrasse 38 – CH 8450 Andelfingen.

Toute Commande de Produits ou, le cas échéant, la signature des présentes Conditions Générales de Vente, vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. CAMSO et le Client sont dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, incorporées par cette référence dans tout accord commercial, Programme commercial, contrat de service ou autre accord, contrat, devis ou bon de commande, et toute pièce jointe ou modification y afférente, pour la vente de Produits par CAMSO, sont collectivement ou individuellement dénommées « Contrat ».

1. INTERPRÉTATION

Les définitions et règles suivantes s'appliquent au Contrat :

1.1. Définitions :

Affilié : entité qui est contrôlée par, contrôle, ou est sous contrôle commun avec l'une des Parties.

Jour ou Jour calendaire : tous les jours de l’année civile (y compris les dimanches et les jours fériés).

Jour Ouvré : un jour autre que le samedi et le dimanche ou un jour férié du pays dans lequel CAMSO est situé.

Programme commercial : version la plus récente du barème tarifaire CAMSO mis à la disposition du Client et du Programme de marque et/ou des Conditions commerciales, selon le cas.

Informations confidentielles : toutes informations et données de toute nature,  non publiques incluant notamment mais non limitativement, le secret des affaires, les savoir-faire, la propriété intellectuelle, les idées, les dessins, représentations graphiques, spécifications, étude, les signes distinctifs, les concepts, les échantillons, les modèles, les plans, les données, les logiciels et les autres informations techniques, opérationnelles, financières ou commerciales qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles, qui sont obtenues directement ou indirectement, avant ou après la date du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, par une Partie de la part de l'autre Partie ou lors d'une communication entre elles ou lors d’une visite des locaux par l’une ou l’autre des Parties au titre de leur relation d'affaires.

Contrôle, Contrôlé, Contrôlant : lorsqu'une entité a, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d'une autre entité juridique, que ce soit par la propriété d'une fraction du capital social, par contrat ou autrement, et est réputée exister.

Client : toute personne morale achetant des Produits à CAMSO, dans le cadre de son activité professionnelle.

Données du Client : données techniques et données personnelles du Client.

Transmission électronique : toute forme de communication, ne consistant pas directement en la transmission physique de papier, qui crée un enregistrement pouvant être conservé, récupéré, et examiné par un destinataire, et pouvant être directement reproduit sur papier par ce destinataire par un processus automatisé, à condition que la transmission soit sécurisée et que toutes les actions soient suivies et enregistrées par un système fiable, ledit enregistrement pouvant être conservé, récupéré et reproduit par le destinataire et l'expéditeur.

Événement de force majeure : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une des Parties, telle que catastrophe naturelle, guerre, pandémie, épidémie, terrorisme, troubles sociaux, malveillance, grève, lock-out, absence ou défaillance des moyens de transport, incendie, inondation, sécheresse, conditions climatiques extrêmes, respect d'une législation ou d'un décret gouvernemental, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des Parties, à condition qu'il ne pouvait raisonnablement être attendu que cette Partie prenne en compte l'événement et ses effets sur sa capacité à exécuter le Contrat, et qu'elle ne pouvait pas raisonnablement éviter l'événement et surmonter ses effets.

Marques : marques, nom commercial, raison sociale, droits de common law, logos, slogans, signes, noms de domaine, sous-domaines, mots-clés et goodwill y afférent, appartenant a CAMSO.

Groupe Michelin : entités Contrôlées directement ou indirectement par la Compagnie Générale des Établissements Michelin, sise 23 place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 855 200 887.

Positions du Groupe Michelin : positions prises par Michelin de manière à refuser et interdire toute activité commerciale directe ou indirecte impliquant des produits du Groupe Michelin (y compris, mais non limitativement, les ventes vers ou dans le pays, et/ou le transit par le pays) avec certains pays. Elles peuvent prévoir des positions plus restrictives que les Restrictions commerciales et sont fondées sur des considérations commerciales et d'autres préoccupations de conformité, y compris, mais non limitativement, celles relatives au blanchiment d'argent, à la corruption et au financement du terrorisme. Elles s'appliquent aux Produits vendus comme pièces détachées ou incorporés dans un assemblage de haut niveau (par exemple, unité équipée, véhicule terrestre, avion). À la date du Contrat, la liste des pays vers lesquels Michelin refuse et interdit toute vente directe ou indirecte (y compris le transit par ces pays) se compose de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie. Cette liste est susceptible d'être modifiée à la seule discrétion de Michelin.

Commande : tout bon de commande détaillant les Produits à fournir par Michelin au Client après acceptation par CAMSO conformément à l’article 2.2 (Acceptation).

Produits : tous biens, produits et/ou services fournis par CAMSO et précisés dans la Commande concernée.

Annexes pays : le cas échéant, dispositions spécifiques à certaines régions et/ou certains pays et jointes au Contrat.

Personne soumise à des restrictions : toute personne physique ou morale (i) expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales, (ii) appartenant à ou contrôlée par une personne expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales, ou (iii) agissant pour ou au nom d'une personne expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales.

Données techniques : ensemble des données saisies par le Client et/ou CAMSO pour le compte du Client (à l'exclusion des données personnelles) en relation avec les Produits proposés par CAMSO, concernant directement ou indirectement les pneumatiques et/ou les véhicules et/ou leur utilisation, ainsi que toute recommandation relative à la flotte ou à l'activité du Client.

Restrictions commerciales : sanctions commerciales (y compris, mais non limitativement, les embargos complets ou sectoriels et les parties soumises à des restrictions) et contrôles des exportations (y compris, mais non limitativement, portant sur les produits militaires ou à double usage).

1.2. Les Annexes pays relatifs aux dispositions locales applicables font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et produisent leurs effets comme si elles faisaient partie intégrante du Contrat. Toute référence aux présentes Conditions Générales de Vente intègre également les Annexes pays.

1.3. À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, toute référence à un genre renvoie également aux autres genres.

1.4. Toute référence à une législation ou à une disposition législative renvoie également à sa ou ses éventuelles versions modifiées, prorogées ou remises en vigueur.

1.5. Toute référence aux législations et/ou réglementations locales sont contenues dans les Annexes pays, qui sont jointes aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Annexes pays prévalent en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.

1.6. Les Annexes pays prévaudront en cas de contradiction avec les présentes Conditions générales de vente.

2. PASSATION, ACCEPTATION ET LIVRAISON DES COMMANDES

2.1. Passation des Commandes. Le Client peut commander les Produits au moyen des méthodes suivantes : (i) par courriel ; (ii) par téléphone ; (iii) par le biais de représentants de CAMSO ; et/ou (iv) à l'aide du service client CAMSO ainsi que chez des clients individuels, selon accord individuel.

2.2. Acceptation. Toutes les Commandes sont soumises à l'acceptation de CAMSO à sa seule discrétion. Dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO peut, à sa seule discrétion :

2.2.1. modifier ou annuler unilatéralement toute Commande en fonction de la disponibilité et de la fourniture des Produits ; et/ou

2.2.2. répartir librement les Produits disponibles entre et parmi ses Clients.

2.3. CAMSO fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Commandes.

2.4. Sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), le Client ne peut pas modifier une Commande.

2.5. Livraison. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sans engagement.

2.6. Sous réserve de l’article 2.2 (Acceptation), dans tous les cas, CAMSO se réserve le droit de sélectionner le transporteur/livreur de son choix et d'expédier les marchandises aux emplacements autorisés indiqués par le Client et fixés par les Parties. Les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois.

2.7. Le Client peut, à ses frais, retirer toute Commande de Produits CAMSO dans un entrepôt désigné par CAMSO aux dates fixées d'un commun accord par les Parties, moyennant un accord écrit préalable de CAMSO.

2.8. Dans la mesure où la loi applicable le permet, et sauf accord écrit contraire, CAMSO n'accepte aucun retour ni échange de Produits livrés, à l'exception des Produits défectueux, tel que décrit ci-après à l'article 6 (Acceptation ou rejet de Produits par le Client).

3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE  

3.1. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client à la livraison. La livraison est réputée intervenir lorsque les Produits sont livrés : (i) au Client, ou (ii) à un transporteur tiers choisi par le Client pour effectuer le transport jusqu'au lieu indiqué par le Client, la date la plus antérieure étant retenue.

3.2. Clause de réserve de propriété : Dans la mesure où la loi applicable le permet, et sous réserve de l'article 4 (Droits et obligations des Parties), la propriété des Produits est transférée au Client à réception du paiement intégral de l'ensemble des sommes et/ou créances dues par le Client, indépendamment de leur origine.

3.3. Nonobstant les dispositions contenues à l'article 2 (Passation, acceptation et livraison des Commandes) et au présent article 3 et sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), CAMSO se réserve le droit d'arrêter la livraison des Produits dans le cas où :

3.3.1. le Client ne paye pas une somme due à CAMSO au titre d'une Commande ;

3.3.2. le Client manque à l'exécution d'une obligation ;

3.3.3. le Client se trouve en situation d'insolvabilité ; et/ou

3.3.4. dans tout autre cas que la loi applicable l'autorise.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Sous réserve des dispositions du Contrat, le Client a le droit non exclusif d'acheter les Produits à CAMSO et de les distribuer pour les revendre en son nom et pour son compte.  

4.2. Les obligations du Client comprennent, notamment mais non limitativement :

4.2.1. la vérification des conditions de la Commande qui doivent être complètes et exactes ;

4.2.2. le paiement de la totalité des sommes dues à CAMSO ;

4.2.3. la manipulation et la vente des Produits conformément aux informations produits de CAMSO, en particulier les politiques relatives au stockage, à l'entretien et au transfert des Produits ;  

4.2.4. la maintenance et/ou l’entretien des Produits au profit de ses clients/utilisateurs finaux afin de les protéger contre tout risque susceptible de survenir dès leur livraison ;

4.2.5. la possession et le maintien de l'intégralité des autorisations d'exercice, approbations et/ou agréments utiles et exigés pour permettre au Client d'exercer son activité en conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables ; et

4.2.6. une gestion de ses activités permettant de promouvoir la vente de Produits tout en assurant la réputation associée aux Marques et aux Produits.

4.3. Le Client doit respecter l'ensemble des politiques et codes de CAMSO et du Groupe Michelin en vigueur, et leurs éventuelles mises à jour.

4.4. Obligations mutuelles. Chaque Partie déclare que : (i) elle est une société dûment constituée et existe conformément et en vertu des lois du pays où elle est immatriculée et qu'elle dispose du pouvoir et de l'autorité requis pour conclure et exécuter pleinement le Contrat ; (ii) le Contrat n'entre pas en conflit avec, ne contrevient pas ou ne constitue pas une violation de toute obligation contractuelle, financière, commerciale ou légale de quelque nature que ce soit à laquelle la Partie, ses Affiliés et/ou ses employés sont soumis ; et tant que le Contrat est en vigueur, aucune des Parties, de ses Affiliés et/ou de ses employés n’a et n’assumera aucune obligation qui constitue une violation ou qui affecte de manière matérielle et défavorable l'exécution de leurs obligations en vertu du Contrat ; (iii) elle doit se conformer à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables ; (iv) elle a obtenu et conservera, à ses frais exclusifs, toutes les autorisations, licences et consentements requis pour se conformer à ses engagements en vertu du Contrat ; (v) elle affectera du personnel qui possède les niveaux de qualification requis, d'expérience, de formation et de compétences requises pour accomplir les tâches qui lui sont assignées et qui connaît bien les exigences du Contrat.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-DÉNIGREMENT PAR LE CLIENT DES PRODUITS DE MARQUES DU GROUPE MICHELIN

5.1. Propriété intellectuelle

5.1.1. CAMSO conserve l'ensemble des droits et titres sur les Marques rattachées à ses Produits dans tout pays ou région. Le Client s'abstient de contester, d'invalider et de porter atteinte aux Marques de quelque manière que ce soit.

5.1.2. Le Client accepte et reconnaît n'avoir aucune propriété ni aucun droit sur les Marques ou les autres noms et signes apposés sur les Produits qu'il distribue, pas plus que sur les supports promotionnels et leur contenu fournis par CAMSO. Le Client s'interdit toute action visant à enregistrer ou acquérir d'une autre manière des droits rattachés à ces Marques ou à tout nom, logo ou signe similaire susceptible de créer une confusion. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Marques dans sa dénomination sociale ou ses noms de domaine.

5.1.3. Par les présentes, CAMSO accorde au Client le droit non exclusif, non-transférable et limité d'utiliser ces Marques dans ses activités aux seules fins de faire de la publicité, de promouvoir, de vendre et de distribuer les Produits dans le strict respect du Contrat. Aucune autre utilisation des Marques n'est autorisée, de quelque manière que ce soit. En cas de résiliation de la relation contractuelle entre CAMSO et le Client pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Marques sous quelque forme que ce soit, sans préjudice du droit du Client de vendre les Produits qu’il a en stock à la date de cette résiliation. Le Client s'engage à retirer et à restituer à CAMSO, dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la résiliation pour quelque raison que ce soit, tous les panneaux comportant les Marques quel qu'en soit l'emplacement, ainsi que tous les documents fournis au Client par CAMSO. Par les présentes, tous les pouvoirs sont accordés à CAMSO pour procéder à un tel démontage après la fin de la période identifiée, aux frais du Client.

5.1.4. Nonobstant toute disposition contraire, CAMSO conserve l'intégralité des droits rattachés à tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais non limitativement, les droits de brevet, droits de brevet provisoire, signes distinctifs, droits d'auteur, logiciels, bases de données (collectivement désignés « Autres DPI ») concernant et protégeant ses Produits, procédés et services, ainsi que la documentation et le contenu fournis par CAMSO, dans tout pays ou région. Aucun droit ou licence n'est accordé sur les Autres DPI en vertu du Contrat au-delà du droit non exclusif et limité d'utiliser les Produits achetés auprès de CAMSO aux fins prévues entre les Parties.

5.1.5. Sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), la fourniture ou l'utilisation des Produits est subordonnée à l'engagement du Client de ne pas chercher, par rétro-ingénierie, désassemblage ou une autre analyse, à obtenir la méthodologie, la composition, la formulation, les composants, les processus, le code source ou toute autre information confidentielle relative aux Produits.

5.1.6. Les directives du Groupe Michelin concernant la bonne utilisation des Marques s'appliquent et doivent être respectées par le Client. Les lignes directrices sont disponibles sur le site www.michelin.com. Le Client accepte que CAMSO puisse contester tout support publicitaire, marketing et/ou promotionnel qui ne serait pas conforme à ces directives et que dans un tel cas, le Client cesse dans les meilleurs délais d'utiliser ce support à la demande de CAMSO.

5.1.7. Toute utilisation abusive des Marques par le Client constitue une violation substantielle du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties, qui impose au Client d'indemniser CAMSO pour les dommages subis.

5.1.8. Toute utilisation des Marques par le Client conformément au Contrat se fait au bénéfice exclusif de CAMSO.

5.1.9. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client tient CAMSO informé, dès qu'il en a connaissance, de : (i) toute violation, piratage ou concurrence déloyale, présumée ou effective, de la part d'un ou de plusieurs tiers en rapport avec les Marques ; (ii) toute réclamation ou action d'un tiers contre la validité, l'enregistrement et l'utilisation des Marques ; ou (iii) toute réclamation ou action d'un tiers concernant l'utilisation ou l'intention d'utiliser les Marques.

5.1.10. En cas de résiliation du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties, les articles 12.6 et 12.7 (Effets de la résiliation) s'appliquent.

5.2. Non-dénigrement

5.2.1. Le Client s'engage à ne pas dénigrer et/ou discréditer, directement ou indirectement, les Marques ou les Produits. À cet égard, le Client s'abstient notamment de toute déclaration ou commentaire public, communiqué de presse ou communication sur les réseaux sociaux, se référant négativement aux Marques ou aux Produits, y compris, mais non limitativement : (i) les performances, la qualité, la technologie, la durabilité, ou les capacités des Produits ; (ii) la validité, l'enregistrement ou la propriété des Marques ; ou (iii) la réputation ou le comportement de CAMSO ou de l'un de ses représentants, employés, sous-traitants, agents ou prestataires de services.

Le Client s'abstient d'organiser toute publicité, et/ou plus généralement, toute communication de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte au nom et/ou à la réputation de CAMSO, des Marques et/ou des Produits.

6. ACCEPTATION OU REFUS DE PRODUITS PAR LE CLIENT

6.1. Lors de la livraison, le Client doit vérifier que les Produits ne présentent aucun défaut (en particulier, identifier les éventuels Produits manquants, vérifier que le Produit est conforme à la commande et à la gamme, à la qualité ou au type de Produit commandé et exempt de salissures anormales).

6.2. Tout défaut identifié par le Client lors de la livraison doit être notifié : (i) au transporteur tiers au moment de la livraison (commentaire écrit sur les documents de transport) ; et (ii) immédiatement par écrit à CAMSO.

6.3. À moins que la loi applicable n'en dispose autrement, en ce qui concerne les vices cachés ou autres défauts identifiés après la livraison, le Client est tenu d'en informer CAMSO par écrit dès qu'il en prend connaissance conformément aux législations et réglementations locales.

6.4. CAMSO se réserve le droit de vérifier tout défaut identifié par le Client en vertu du présent article 6. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la réparation du Produit pour tout défaut sera décidée par CAMSO à sa seule discrétion.

6.5. Sous réserve des articles 6.2 et 6.3 ci-dessus, les Produits sont réputés acceptés par le Client à la livraison et, le cas échéant, à la signature du bon de livraison par le Client.

6.6. Le non-respect du présent article 6 emporte renonciation pleine et entière à toute réclamation ou responsabilité à l'encontre de CAMSO pour tout défaut des Produits.

7. PRIX, FACTURATION ET TAXES

7.1. Prix. Le prix à payer par le Client pour les Produits est le prix fixé dans le Programme commercial à la date d'expédition ou d'enlèvement ou, en cas de prestation de services, à la date d'exécution du service, conformément aux conditions du Programme commercial en vigueur à cette date.

7.2. CAMSO peut modifier les éléments suivants à tout moment et sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), sans préavis au Client : (i) les barèmes tarifaires CAMSO ; et/ou (ii) les autres documents de tarification ou de vente distribués par CAMSO.

7.3. CAMSO détermine de manière indépendante les prix des Produits. Le Client détermine de manière indépendante les prix auxquels il revend les Produits.

7.4. Facturation. La facture mentionne, sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), l’ensemble des taxes, droits de douane et charges applicables, toutes primes, remises, ristournes, rabais ou autres réductions de prix contenus dans le Programme commercial (le cas échéant) entre le Client et CAMSO.

7.5. Taxes. Tous les prix s'entendent hors taxes, droits de douane ou charges applicables.

7.6. Le Client déclare, garantit et certifie que les Produits achetés à CAMSO sont destinés à la revente ou à une utilisation directe dans le cadre normal de son activité. Le Client est en outre déclaré auprès de l'administration fiscale et tenu de collecter et de verser toutes taxes sur la consommation applicables, ou les droits d'élimination ou de recyclage des pneus engagés au titre de ces opérations de revente. Le Client s'engage à fournir les justificatifs à CAMSO. En ce qui concerne tous les Produits ou autres biens corporels utilisés par le Client pour des opérations imposables et tout produit précédemment exonéré d'une taxe ou en lieu et place de ou avant d'être revendu, il appartient au Client de déclarer et de payer en temps voulu à l'administration fiscale compétente l'ensemble des taxes applicables, y compris les droits d'élimination ou de recyclage des pneus et d'informer CAMSO d'une telle utilisation et de lui payer toutes taxes applicables aux Produits précédemment exonérés.

8. PAIEMENT

8.1. Le Client paie les Produits aux conditions stipulées sur la facture ou communiquées par CAMSO.

8.2. Sauf accord contraire entre les Parties, les paiements au comptant ou toute autre forme de paiement anticipé par le Client ne donnent droit à aucun escompte.

8.3. Lorsque le paiement par le Client est effectué par chèque ou au moyen d'un autre instrument de paiement, le paiement n'est réputé effectué que lorsque le chèque ou l’instrument de paiement est accepté et que son montant est encaissé par CAMSO.

8.4. La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire de CAMSO indiqué sur la facture.

8.5. Si le Client conteste une facture de CAMSO, il doit notifier à CAMSO toute contestation/réclamation dans les trente (30) Jours calendaires suivant la date de la facture ou du document de crédit et payer à CAMSO le solde dû sur la partie non contestée de la facture, conformément aux conditions de la facture.

8.6. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, et sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), CAMSO est en droit, à tout moment et à sa seule discrétion :

8.6.1. de fixer et d'apporter des modifications aux délais et conditions de paiement ;

8.6.2. d'octroyer ou supprimer ou modifier tout crédit commercial en compte ouvert au Client ; et

8.6.3. d'exiger un mandat de prélèvement automatique, un paiement anticipé, un paiement à la livraison ou au comptant pour les livraisons, ou toute autre garantie pour les livraisons de Produits.

8.7. Si CAMSO décide que les ventes au Client doivent se faire à crédit, CAMSO se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander toute garantie jugée appropriée et nécessaire en fonction de la ligne de crédit accordée au Client, laquelle garantie devant conserver sa validité jusqu'à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, ou si ses accords sont modifiés et que le Client a dûment respecté l'ensemble des obligations contenues dans le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

8.8. CAMSO peut exiger du Client des garanties de paiement, conformément aux dispositions du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties. Jusqu'à ce que des garanties satisfaisantes lui soient apportées par le Client, CAMSO est en droit d'interrompre ou de suspendre les droits et/ou privilèges prévus au profit du Client dans le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

8.9. Outre la possibilité de la mise en œuvre de la compensation légale et même si les conditions de ladite compensation légale ne sont pas réunies, CAMSO se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de compenser :

8.9.1. toute somme due par CAMSO ou un Affilié de CAMSO (y compris, mais non limitativement, les crédits, primes ou rabais gagnés ou exigibles dans le cadre d'un Programme commercial) au Client (ou à toute personne physique ou morale affiliée au Client) en vertu d'autres accords contractuels ; ou

8.9.2. tout paiement effectué par le Client ou crédit accordé au Client dans le cadre d'une relation contractuelle, avec toute somme due à CAMSO en vertu du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

8.10. Le Client s'oblige à rembourser à CAMSO l'ensemble des frais et charges, y compris, mais non limitativement, les honoraires d'avocat d’un montant raisonnable, que CAMSO engage à l'effet de faire appliquer le Contrat, le Programme commercial ou tout autre accord y afférent, y compris, mais non limitativement, tout contrat de sûreté ou convention de crédit.

8.11. Toutes les sommes dues par le Client à CAMSO en vertu du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle deviennent immédiatement exigibles à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

9. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT ; CHANGEMENT DE SITUATION FINANCIÈRE

9.1. Retard ou défaut de paiement. Sous réserve des dispositions de l’article 8.5, tout défaut de paiement de la part du Client au profit de CAMSO en vertu du Contrat à la date d'échéance constitue une violation substantielle du Contrat. En conséquence, sans préjudice des recours dont CAMSO dispose en vertu du Contrat et par la loi, en cas de défaut de paiement par le Client :

9.1.1. CAMSO peut appliquer des intérêts de retard ;

9.1.2. dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO peut, à sa seule discrétion, résilier tout contrat entre les Parties ;

9.1.3. dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO peut, à sa seule discrétion, suspendre la livraison de Produits au Client, annuler des Commandes non livrées ou refuser l'expédition de tout autre Produit, et/ou suspendre l'exécution de tout service ;

9.1.4. dans la mesure où la loi applicable le permet, l'autorisation du Client de revendre les Produits est automatiquement résiliée ;

9.1.5. Sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), CAMSO se réserve le droit de réclamer immédiatement les Produits, étant entendu que les Produits encore détenus par le Client sont présumés être ceux restés impayés. Tous les frais de reprise et de remise en état des Produits sont à la charge du Client. Le retour des Produits impayés est à la charge du Client défaillant aux conditions communiquées par CAMSO ; et

9.1.6. toutes les sommes dues par le Client à CAMSO en vertu du Contrat ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties deviennent immédiatement exigibles.

9.2. L'acceptation éventuelle d'un retard de paiement par CAMSO n'a pas pour effet de modifier le Contrat et ne vaut pas renonciation aux délais de paiement qui y sont précisés.

9.3. Changement de situation financière. Dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO peut suspendre la livraison de toute Commande en cours et ne pas reprendre les livraisons si :

9.3.1. une procédure collective a été engagée à l'encontre du Client et qu'aucun accord écrit n'a été conclu entre le Client et CAMSO relatif aux livraisons en cours des Produits ; ou

9.3.2. si CAMSO estime que la situation financière du Client se détériore significativement.

9.3.3. Le droit du Client de revendre les Produits, sous réserve dans tous les cas des conditions de l’article 3 du présent Contrat, expirera immédiatement après cette suspension. Dans ce cas, le Client doit permettre au personnel de CAMSO de prendre toutes les mesures que CAMSO juge appropriées et nécessaires dans les locaux du Client pour préserver et faire respecter les droits correspondants que CAMSO détient.

10. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

10.1. À compter de la date de signature du Contrat, ou de la passation d'une Commande par le Client lorsque le Contrat n’est pas signé, chaque Partie s'engage à disposer ou à mettre en œuvre et maintenir un programme de conformité anticorruption adapté à sa situation et capable de détecter la corruption et de promouvoir une culture d'intégrité dans son organisation. Chaque Partie reconnait avoir une politique de « tolérance zéro » contre la corruption, et à cette fin, s'engage à respecter les législations et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption.

10.2. Chaque Partie s'abstient : (i) de proposer, promettre ou donner ; et (ii) de tenter ou de conspirer pour proposer, promettre ou donner, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d'intermédiaires, à un agent public ou privé ou un représentant de cet agent ou d'un tiers, afin que l'agent ou le représentant agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exercice de ses fonctions, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu. CAMSO peut soumettre le Client à des audits de conformité afin de s'assurer qu'il respecte les engagements susmentionnés.

10.3. Dans le cas où il ne respecterait pas les exigences du présent article 10, le Client s'engage à en informer immédiatement CAMSO et à tenter de corriger la non-conformité dans un délai raisonnable. Nonobstant ce qui précède, CAMSO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour atténuer le risque de corruption, y compris la résiliation d'une Commande, du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties.

10.4. Le Client s’engage à respecter, et à exiger de tous ses partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) et sous-traitants qu'ils respectent, l'ensemble des législations, réglementations et codes applicables, y compris, mais non limitativement, ceux relatifs à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, la fraude, la santé et la sécurité, l'environnement (et évitent toutes pratiques susceptibles d'y porter atteinte, y compris, mais non limitativement, celles pouvant contribuer à l'aggravation de la déforestation, du défrichement par le feu et de l'érosion des sols), au droit du travail, aux Droits de l'Homme, au harcèlement et à la discrimination.

10.5. Il incombe au Client de mener ses activités avec intégrité, éthique et transparence, ainsi que d'adopter, de promouvoir et de respecter les règles fondamentales dans les domaines des Droits de l'Homme, du travail, de l'environnement, de l'éthique, de la fraude, de la lutte anticorruption et des normes anti-corruption. CAMSO met à la disposition de ses clients une Ligne Éthique qu'ils sont en droit d'utiliser en cas de violation du Code d'éthique CAMSO (accessible à l'aide du lien suivant : https://ethique.michelin.com/fr/) ou du programme de conformité anti-corruption. Une alerte peut par ailleurs être lancée via le lien suivant : http://michelingroup.ethicspoint.com/.

11. RESTRICTIONS COMMERCIALES

11.1. Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la fourniture, à la vente, au transfert, à l'exportation, au re-transfert ou à la réexportation des Produits, y compris, mais non limitativement, celles relatives aux Restrictions commerciales. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les lois et réglementations applicables peuvent comprendre celles provenant des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et des États-Unis d'Amérique.

11.2. Le Client s'interdit de faire courir à CAMSO, directement ou indirectement, le risque d’une violation potentielle d'une Restriction commerciale applicable. En outre, le Client ne doit pas fournir, vendre, transférer, exporter, réexporter, mettre à disposition d'une autre manière ou 'utiliser un Produit fourni par CAMSO dans le but de contourner, d'éviter ou d'échapper à une Restriction commerciale applicable.

11.3. Lorsque CAMSO a des motifs raisonnables de penser qu'un Produit peut être ou a été fourni, vendu, transféré, exporté, retransféré, réexporté ou autrement mis à disposition d'une juridiction visée par des Restrictions commerciales pertinentes, ou d'une Personne soumise à des restrictions, ou pour toute utilisation, finalité ou activité interdite ou autrement restreinte en vertu des Restrictions commerciales, CAMSO se réserve le droit de :

11.3.1. suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ou de toute relation contractuelle ;

11.3.2. demander des informations complémentaires ou des preuves au Client, y compris, mais non limitativement : Toute licence, autorisation, ou approbation obtenue par le CLIENT en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation des Produits, Tout certificat ou engagement pris par l’utilisateur final des Produits et fourni au CLIENT ; Toute documentation commerciale ou de transport, incluant notamment les factures ou les connaissements de manière à vérifier l’utilisation finale ou les utilisateurs finaux des Produits.

11.3.3. prendre toute autre mesure appropriée concernant sa relation commerciale avec le Client.

11.4. Le Client certifie qu'à la date des présentes, ni lui-même, ni aucune des sociétés de son groupe, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs, n'est une Personne soumise à des restrictions. Le Client s’engage à notifier immédiatement CAMSO si l'une des personnes susmentionnées, à savoir le Client, les sociétés du groupe du Client, et leurs administrateurs ou dirigeants, devient une Personne soumise à des restrictions.

11.5. Sanctions et Contrôle des Exportations vers la Russie, la Biélorussie et les Régions Sanctionnées d’Ukraine (la région de Crimée et les oblasts de Donetsk, Kherson, Luhansk et Zaporizhzhia ou toute autre région d'Ukraine qui pourrait être sanctionnée à l'avenir)

11.5.1. Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, faire transiter, directement ou indirectement, vers, dans, ou par l’intermédiaire de la Russie, la Biélorussie ou les Régions Sanctionnées d’Ukraine, ou en vue d'une utilisation dans ces territoires, tout bien ou toute technologie (fourni(e) en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci) qui relève du champ des régimes de sanctions imposés par les juridictions compétentes (notamment les États-Unis d'Amérique, l'Union Européenne, le Canada, le Royaume-Uni) applicables aux territoires susmentionnés. Le Client s'engage à s’abstenir de toute action susceptible d'exposer les sociétés ou les employés du groupe Michelin à une responsabilité potentielle au titre de ces mesures de sanctions. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est interdit au Client recevant des biens fabriqués aux Etats-Unis d’Amérique ou soumis à leur juridiction de les exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers les pays ou territoires susmentionnés ou pour un usage dans ces pays ou territoires, ainsi que les faire transiter dans ou à travers ces pays ou territoires.

11.5.2. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s'assurer que l'objet du paragraphe 11.5.1. est respecté par tout tiers situé en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

11.5.3. Le Client s’engage à mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout agissement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contreviendrait à l'objectif du paragraphe 11.5.1.. Le Client est également conscient des risques de sanctions judiciaires liées au contournement des sanctions imposées à l'encontre de ces pays ou territoires par le recours à des pays tiers qui n'imposent pas de sanctions à l'encontre de ces pays ou territoires. En conséquence, le Client s'engage à mettre en place les diligences nécessaires, y compris par la détection de signaux d'alerte (« red flags »), concernant l'utilisation ou le commerce de tout produit ou service du Groupe Michelin, afin d'éviter d'impliquer tout produit, service, société ou employé du Groupe Michelin dans une transaction ou une activité susceptible d’engager leur responsabilité en vertu des régimes de sanctions applicables.

11.5.4. Toute violation des paragraphes 11.5.1., 11.5.2., ou 11.5.3. constituera une violation substantielle d'un élément essentiel du Contrat, et CAMSO sera en droit d’exercer les recours appropriés et de prendre toute mesure appropriée, incluant notamment, mais sans s'y limiter :

• La suspension immédiate du Contrat;
• et/ou
• La résiliation immédiate du Contrat; et
• Une pénalité allant jusqu’à 100 % de (i) la valeur totale du Contrat ou (ii) du prix des biens et services vendus ou exportés, selon le montant le plus élevé.

11.5.5. Le Client s’engage à informer immédiatement CAMSO de toute information dont il aurait connaissance, indiquant un non-respect des paragraphes 11.5.1.,11.5.2., ou 11.5.3., y compris notamment toute activité pertinente de tiers susceptible de contrevenir à l'objet du paragraphe 11.5.1.. Le Client s’engage à mettre à la disposition de CAMSO toute information concernant le respect des obligations visées aux paragraphes 11.5.1., 11.5.2. et 11.5.3. dès que cela est raisonnablement possible après demande écrite de cette information.

11.6. Le Client s'engage à indemniser et dégager CAMSO de toute responsabilité en cas de pertes, frais, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses incluant les frais d’avocats, et les frais de transaction ou d’action en justice, occasionnés par toute violation des Restrictions commerciales ou des Positions du Groupe Michelin par le Client. Le Client est responsable de chacun de ses actes ou omissions ainsi que de ceux de ses dirigeants, employés, Affiliés, agents, fournisseurs et sous-traitants de tout niveau, dans l'exécution de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu du présent article 11.

11.7. Le Client doit respecter les Positions du Groupe Michelin, qui peuvent contenir des dispositions plus restrictives que les Restrictions commerciales définies dans les présentes.

12. RÉSILIATION

12.1. Résiliation pour convenance. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition et dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO peut résilier le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties sans motif, à tout moment et sans frais, moyennant un préavis écrit de trente (30) Jours calendaires adressé au Client.

12.2. Résiliation pour violation substantielle. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de CAMSO, si le Client manque substantiellement aux obligations lui incombant au titre du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle, CAMSO peut résilier le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle avec effet immédiat en adressant un préavis écrit au Client :

12.2.1. si le Client ne remédie pas à cette violation substantielle dans les quatorze (14) Jours calendaires suivant la mise en demeure de CAMSO l'invitant à le faire ; ou

12.2.2. lorsque CAMSO estime que le manquement matériel du Client est irréparable.

12.3. Résiliation pour cause de dissolution. Chaque Partie peut résilier le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, immédiatement et sans préavis en cas de dissolution de l'une ou l'autre des Parties, que ce soit de plein droit ou autrement.

12.4. Résiliation pour cause d’insolvabilité. Dans la mesure où la loi applicable le permet, chaque Partie peut résilier le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, immédiatement et sans préavis, si de l'avis de la Partie à l'origine de la résiliation, l'autre Partie, son mandant, ou tout propriétaire ou garant des activités de cette Partie, devient insolvable ou risque de le devenir.

12.5. Droit de résiliation de CAMSO en cas de changement de Contrôle ou de cession. CAMSO peut résilier le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties immédiatement en cas de :

12.5.1. tout changement de Contrôle du Client, au sens de la loi applicable, à moins qu'avant la survenance d'un tel changement de Contrôle, CAMSO en soit informé par écrit et donne son accord par écrit ; ou

12.5.2. toute tentative de cession par le Client du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, ou de tout droit en découlant, sans l'accord préalable écrit de CAMSO.

12.6. Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties pour quelque raison que ce soit, le Client s'abstient immédiatement d'utiliser les Marques sous quelque forme que ce soit, sans préjudice du droit du Client de vendre les Produits en stock à la date de résiliation du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

12.7. Le Client s'engage à retirer et à restituer à CAMSO, dans un délai de trente (30) Jours calendaires à compter de la résiliation du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties pour quelque raison que ce soit, tous les panneaux comportant les Marques quel qu'en soit l'emplacement, ainsi que tous les documents fournis au Client par CAMSO. Par les présentes, tous pouvoirs sont conférés à CAMSO pour procéder à un tel démontage après la fin de la période identifiée, aux frais du Client.

12.8. Toutes les sommes dues par le Client à CAMSO et réciproquement, deviennent immédiatement exigibles. Pour assurer un paiement rapide, chaque Partie accepte de coopérer et de travailler avec l'autre à la détermination et au traitement de l'ensemble des sommes ainsi exigibles. CAMSO est en droit d'imputer toute somme due par CAMSO ou un Affilié (y compris, mais non limitativement, les crédits, primes ou rabais gagnés ou exigibles dans le cadre du Contrat au Client (ou à toute personne physique ou morale affiliée au Client) en déduction de toute somme due à CAMSO.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Sous réserve de l’article 13.4 ci-dessous, chaque Partie s'abstient de divulguer à quiconque toutes Informations confidentielles de l'autre Partie, ou relatives à celle-ci, qui lui ont été divulguées ou dont elle a eu connaissance à la suite de la signature du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, et ce, pour la durée du Contrat ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, prorogée d'une période de deux (2) ans courant à compter de la fin des relations contractuelles susmentionnées entre les Parties.

13.2. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées par chaque Partie qu'à l'effet d'accomplir l'objet du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle et ne peuvent être partagées avec les employés, les Affiliés et les agents des Parties que dans le but d'accomplir l'objet du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle. Pour éviter tout doute, et conformément aux réglementations du droit de la concurrence applicable, les distributeurs sont considérés comme des tiers et, par conséquent, exclus de la définition d’Affilié aux fins du présent article 13.

13.3. Chaque Partie s'oblige à protéger les Informations confidentielles en accordant un degré de soin identique à celui qu'elle applique à ses propres informations similaires, et en tout état de cause, en exerçant un degré de soin raisonnable.

13.4. Aucune disposition du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties n'interdit la divulgation d'informations : (i) qui sont déjà dans le domaine public ; (ii) faisant partie du domaine public après avoir été divulguées à la Partie destinataire autrement qu'à la suite d'un acte illicite de cette Partie ; (iii) reçues d'un tiers, à condition qu'elles n'aient pas été acquises directement ou indirectement par ce tiers auprès de la Partie destinataire ; ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou par un organisme ou service gouvernemental ou réglementaire.

14. GARANTIE ET RAPPEL DES PRODUITS

14.1. Généralités. CAMSO respecte les législations locales impératives relatives aux garanties afférentes aux Produits ou autrement mises à la disposition du Client.

14.2. Sauf indication contraire dans l’éventuel document de garantie du Produit concerné, la garantie du Produit prend effet à la date de livraison du Produit au Client.

14.3. Dans la mesure du possible, le Client s'engage à servir d'intermédiaire en cas de réclamation de la part de ses utilisateurs/clients finaux et CAMSO communiquera directement avec le Client en cas de réclamation.

14.4. La garantie des Produits ne s'applique pas en cas de manipulation, d’assemblage, de mise en service, d'utilisation ou d'entretien des Produits par le Client non conforme au Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties ou aux informations portant sur les Produits de CAMSO.

14.5. Rappel de Produits. Le Client et CAMSO s'engagent à respecter et suivre les législations applicables aux procédures et aux exigences relatives au rappel de Produits.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1. Indépendamment du fondement de la responsabilité, toute demande d’indemnisation formulée par le Client est soumise aux limitations énoncées au présent article 15.

15.2. Dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO décline toute responsabilité pour les pertes, dommages ou pénalités subis par le Client et :

15.2.1. découlant d'un retard, d'un manquement ou d'une incapacité à fournir ou livrer les Produits, y compris, mais non limitativement, toute pénurie de matières premières ; ou

15.2.2. découlant de ou se rapportant à l'exécution des obligations du Client envers des tiers.

15.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 15.4 (EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ) CI-DESSOUS, ET SAUF DISPOSITION(S) IMPÉRATIVE(S) LÉGALE(S) OU RÉGLEMENTAIRE(S) LOCALE(S) CONTRAIRE(S), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CAMSO SUPPORTÉE A l’ÉGARD DU CLIENT POUR TOUS LES DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS SUBIS PAR CE DERNIER EN VERTU DU CONTRAT ET/OU DE TOUTE AUTRE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES EST LIMITÉE AUX DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS RÉELS SUBIS PAR LE CLIENT, CES DERNIERS ETANT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, PLAFONNÉS AU MONTANT TOTAL FACTURÉ PAR CAMSO AU CLIENT SUR LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA SUREVENANCE DU DOMMAGE. EN AUCUN CAS, L'UNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, IMMATERIELS, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU D'UNE DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AU CONTRAT OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET/OU TOUTE AUTRE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES.

15.4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PLATEFORMES EN LIGNE. CAMSO NE GARANTIT PAS QUE TOUTE PLATEFORME EN LIGNE UTILISÉE POUR COMMANDER DES PRODUITS (OU TOUTE DONNÉE OU INFORMATION MISE À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE CETTE PLATEFORME) SOIT ININTERROMPUE, SÉCURISÉE, EXACTE, COMPLÈTE, SANS ERREUR, SANS VIRUS OU CODE NUISIBLE, OU COMPATIBLE OU FONCTIONNE AVEC D'AUTRES SYSTÈMES, LOGICIELS OU SERVICES, NI N'ÉMET DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LA PLATEFORME.

15.5. La limitation de responsabilité énoncée au présent article 15 ne s'applique pas :

15.5.1. au décès ou aux dommages corporels causés par les actes intentionnels ou la négligence grave de CAMSO ;

15.5.2. aux dommages découlant directement d'une fraude ou d'un manquement délibéré au Contrat par CAMSO ;

15.5.3. à toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable ; ou

15.5.4. à l'obligation faite à une Partie de garantir et de défendre l'autre Partie contre certaines réclamations de tiers.

15.6. Prescription extinctive. Dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune réclamation ni procédure fondée en droit, quelle qu'en soit la forme, relative au présent Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, ne peut être intentée par le Client (ou toute partie se réclamant du Client, par son intermédiaire ou sous son autorité) plus d'un (1) an après le fait générateur d'une telle réclamation.

16. INDEMNISATION

16.1. Le Client dégage CAMSO de toute responsabilité et indemnise CAMSO pour l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts ou dépenses (y compris les frais d’avocats) encourus par CAMSO dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, y compris, mais non limitativement :

16.1.1. l'utilisation, la mauvaise utilisation, la distribution ou la redistribution, ou toute autre action entreprise (ou non) par le Client, ses dirigeants, ses employés, ses Affiliés, ses agents, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ;

16.1.2. l'impossibilité pour le Client d'obtenir les autorisations d'exercice, approbations et/ou agréments voulus ;

16.1.3. le manquement du Client à s'acquitter dans les meilleurs délais de toute taxe sur la consommation, contribution indirecte, impôt sur les sociétés ou autre, ou à remplir dûment toute déclaration fiscale obligatoire ; et/ou

16.1.4. toute violation par le Client du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties,

sauf dans la mesure où lesdites pertes sont causées par une fraude, une négligence grave ou une faute intentionnelle de CAMSO dans l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat et de toute autre relation contractuelle.

16.2. Responsabilité en matière de propriété intellectuelle. CAMSO indemnisera le Client pour l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts ou dépenses (y compris les frais d’avocats) encourus par le Client par suite d'une réclamation formulée ou d'une procédure engagée au motif que l'utilisation des Marques ou la vente des Produits enfreint toute marque de commerce, un droit d'auteur, ou un brevet de tiers, à condition toutefois que :

16.2.1. le présent article 16 ne s'applique pas, et CAMSO ne supporte aucune obligation à ce titre en vertu des présentes, aux réclamations ou aux poursuites pour contrefaçon découlant du défaut d'utilisation par le Client des Marques ou des Produits conformément au Contrat ou à toute autre relation contractuelle ; et

16.2.2. le Client s'oblige à informer CAMSO le plus rapidement possible de la réclamation ou de la procédure faisant naître une telle obligation ; et

16.2.3. CAMSO assure le contrôle exclusif de la défense et de l'ensemble des négociations menées en vue du règlement de la réclamation ou de la procédure concernée. Il appartient au Client de coopérer avec CAMSO à la défense ou au règlement d'une telle réclamation ou procédure.

16.3. Si une réclamation ou une procédure au titre de laquelle CAMSO est tenu d’indemniser le Client ou de le dégager de sa responsabilité en vertu du présent article 16 est formulée ou engagée, ou susceptible d'être formulée ou engagée, CAMSO peut exiger du Client qu'il cesse immédiatement l'utilisation des Marques et/ou la vente des Produits, auquel cas, le Client est tenu de respecter cette exigence.

16.4. Le Client indemnise CAMSO pour l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts ou dépenses (y compris les frais d’avocats) encourus par CAMSO par suite d’une réclamation formulée ou d’une procédure engagée au motif que l’utilisation conforme au Contrat des Données du Client enfreint toute marque de commerce, un droit d’auteur, brevet de tiers ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

16.5. LE PRÉSENT ARTICLE 16 DEFINIT LA TOTALITE DE L’EVENTUELLE RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE AINSI QUE LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L'AUTRE PARTIE CONCERNANT LES HYPOTHESES DE RECLAMATIONS OU ACTIONS DE TIERS FONDEES SUR UNE VIOLATION DE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

16.6. Le présent article 16 survit à la résiliation du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

17. UTILISATION DES DONNÉES DU CLIENT ET PROTECTION DES DONNÉES

17.1. DONNÉES DU CLIENT

17.1.1. Garanties du Client. Le Client déclare et garantit que l'ensemble des Données du Client qui sont fournies et/ou téléchargées à destination de CAMSO sont exactes, à jour et complètes à tous égards.

17.1.2. Droit d'utiliser les Données du Client. Le Client autorise expressément CAMSO et ses Affiliés et/ou ses sous-traitants, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers prestataires, à stocker, accéder à, traiter, copier, appliquer, purger et/ou effacer les Données du Client (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les données personnelles du Client) stockées dans une base de données CAMSO dans la mesure où elles se rapportent aux Produits fournis par CAMSO et/ou sont nécessaires pour l’exécution des  obligation découlant du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties. De même, le Client autorise CAMSO et/ou ses Affiliés et/ou sous-traitants à purger et/ou effacer les Données du Client qui ne présentent pas les garanties nécessaires au titre des Produits fournis par CAMSO (ou en cas de doute raisonnable) ou conformément aux dispositions légales applicables.

17.1.3. Droit d'utiliser les Données techniques. Les Données techniques peuvent être utilisées dans le monde entier par CAMSO, ses Affiliés et/ou ses sous-traitants de manière à :

1. mettre en œuvre les obligations lui incombant au titre du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties;
2. proposer au Client des services supplémentaires, tels que la réalisation d'un reporting individualisé à partir de données consolidées ; et/ou  
3. créer et/ou enrichir toute base de données pouvant être utilisée à des fins de reporting à partir de données consolidées, d'analyse statistique, référentielle et/ou comparative, de marketing, de recherche, et/ou de développement de produits futurs, pendant toute la durée des relations contractuelles et à tout moment par la suite, dans le cadre de l’activité CAMSO et de ses Affiliés et/ou ses sous-traitants, à condition que ces Données techniques soient anonymisées (dans le sens où aucun lien direct ou indirect ne peut être établi entre ces données et le Client).

17.1.4. À l'exception des droits accordés au titre de l'alinéa 17.1.3 (iii) ci-dessus, qui le sont pour la durée légale maximale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d'utiliser les Données techniques devient caduc à l'expiration du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, quelle qu'en soit la cause.

17.2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

17.2.1. Chaque Partie s'engage, pour les opérations de traitement de données personnelles qu'elle effectue à ses propres fins en vertu et dans le cadre du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties à respecter l'ensemble des obligations découlant de l'application de toute législation et exigence réglementaire en vigueur en matière de protection des données et de la vie privée, éventuellement modifiée, pouvant s'appliquer aux données personnelles traitées, y compris celles du Règlement général sur la protection des données (UE/2016/679) et de ses éventuelles mises à jour et des législations locales en vigueur, ou de toute autre législation sur la protection des données personnelles applicable en dehors de l'Union européenne (conjointement désignées « Législation sur la protection des données personnelles »).

17.2.2. Le Client accepte et reconnaît que CAMSO, en sa qualité de responsable du traitement, des données personnelles reçues de la part du Client, traite les données personnelles aux fins de gérer les opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, dans le respect de la Législation sur la protection des données personnelles. Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de CAMSO au titre de l'exécution du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties. En conséquence, sauf disposition contraire de la Législation sur la protection des données personnelles, le Client s'engage à informer les personnes concernées (par exemple, ses employés) de ce traitement de données personnelles. Toutes les données personnelles concernées traitées en vertu du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle majorée des délais de prescription légaux.

17.2.3. Les données traitées peuvent être utilisées par les services concernés de CAMMSO et, le cas échéant, par ses sous-traitants ultérieurs, dont certains peuvent être situés en dehors du pays d'origine des données personnelles, tels que ceux de l'UE, les États-Unis et l'Inde. Afin de mettre en place des garanties adéquates pour le transfert de ces données personnelles, des accords transfrontaliers de transfert de données intégrant les clauses types de la Commission européenne ont été signés entre CAMSO et ses sous-traitants ultérieurs. Les transferts pouvant intervenir au sein du groupe Michelin sont régis par les Règles d'entreprise contraignantes du Groupe Michelin (disponibles à l'adresse suivante : www.CAMSO.co/de/), qui ont été validées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

17.2.4. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, CAMSO s'assure que des garanties appropriées soient mises en œuvre et/ou adoptées, y compris, mais non limitativement, les clauses contractuelles types.

17.2.5. Dans la mesure exigée par la loi applicable, les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement, d'opposition pour motifs légitimes et d'effacement. Les personnes concernées souhaitant exercer leurs droits doivent s'adresser à CAMSO. Si la personne concernée voit ses demandes insatisfaites, elle peut déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

18. FORCE MAJEURE

18.1. Impacts de la force majeure. Chaque Partie est dégagée de toute responsabilité en cas de manquement à l'une des obligations prévues par le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties si l'exécution de cette obligation par ses soins se trouve empêchée en raison d'un Événement de force majeure.

18.2. Dans la mesure où la législation ou la réglementation applicable le permet, le Client n'est pas libéré de l'obligation qui lui est faite d'effectuer les paiements prévus à CAMSO en raison d'un Événement de force majeure.

18.3. Avis et obligation d'atténuation. Un Client souhaitant invoquer un Événement de force majeure en vertu des présentes doit en informer CAMSO dès que possible, et au plus tard, trente (30) Jours calendaires après le début dudit Événement de force majeure. En cas d'inexécution causée par un tel Événement de force majeure, le Client n'est déchargé de sa responsabilité que s'il avise CAMSO dans les conditions prévues au présent article 18.3.

18.4. Les deux Parties s'engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour prévenir et réduire l'effet de l'inexécution de toute obligation au titre du Contrat et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties, occasionnée par un Événement de force majeure. En cas de pénurie de production ou de fourniture de Produits pour quelque raison que ce soit, sous réserve de la loi applicable, CAMSO se réserve le droit de répartir sa fourniture de Produits entre lui-même et d'autres clients, à sa seule discrétion, sans encourir aucune responsabilité envers le Client à cet égard.

19. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

19.1. Le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties sont régis par le droit de la juridiction dans laquelle CAMSO est immatriculée.

19.2. Le cas échéant, l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

19.3. En cas de litige relatif au Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties et avant d'intenter toute action devant un tribunal compétent, les Parties peuvent tenter de résoudre de bonne foi ce litige dans un délai de trente (30) Jours calendaires par voie de négociation entre leurs représentants dûment habilités à le faire.

19.4. Nonobstant l’article 19.3 ci-dessus, si un litige ne peut être résolu par la négociation, les tribunaux de la juridiction compétente dans le ressort desquels se trouve le siège social de l'entité CAMSO publiant le Contrat sont compétents pour trancher tous les litiges relatifs au Contrat et/ou à toute autre relation contractuelle entre les Parties.

19.5. Nonobstant les autres dispositions du présent article 19, dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO peut également solliciter l'obtention d'une réparation équitable ou la délivrance d'une ordonnance provisoire devant un tribunal compétent.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Sous-traitance. CAMSO peut sous-traiter tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties sans en informer le Client. Nonobstant ce qui précède, CAMSO est responsable des actes et omissions de tout sous-traitant ainsi désigné.

20.2. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, ni aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, sans l'accord écrit préalable de CAMSO. Toute cession par le Client est réputée nulle et non avenue. Le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties et tout droit qui y est stipulé peuvent être cédés à tout moment par CAMSO à un Affilié.

20.3. Survie. Toutes les obligations des Parties relatives au paiement, au remboursement, aux indemnités, à la garantie, et à toute disposition destinée à entrer ou à rester en vigueur, ainsi que l'ensemble des obligations prévues dans les présentes et qui, aux termes du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, prennent naissance à la résiliation ou après celle-ci, survivront à toute résiliation ou expiration du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

20.4. Divisibilité. Si une disposition du Contrat ou l'une de ses parties est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, son illégalité, sa nullité ou son inapplicabilité n'affectera pas la légalité, la validité et l'applicabilité des autres clauses contractuelles. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi de façon à remplacer les dispositions invalides par des dispositions valides permettant d'accomplir l'objectif commercial ou professionnel visé par la disposition illégale, nulle ou inapplicable.

20.5. Langue et avis. Le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties sont rédigés dans la langue de la juridiction dans laquelle l'entité CAMSO publiant les Conditions Générales de Vente a son siège social. Tous les avis et autres communications exigés ou autorisés en vertu du Contrat et de toute autre relation contractuelle entre les Parties doivent être rédigés par écrit dans la langue du Contrat, dans une langue convenue d'un commun accord entre les Parties, ou accompagnés d'une traduction certifiée et ne sont valables que sous réserve d'être envoyés aux adresses mentionnées dans l'introduction du Contrat (ou à toutes autres adresses que les Parties se seront communiquées par écrit), par messagerie électronique, par courrier simple ou express ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de conflit entre un avis rédigé dans la langue du Contrat et sa traduction certifiée l'accompagnant, la version de l'avis rédigée dans la langue du Contrat prévaut. Toute Partie peut modifier l'adresse choisie pour recevoir ces communications en donnant un avis écrit à l'autre Partie conformément au présent article 20.5.

20.6. Audit. Le Client s'engage à fournir à CAMSO, sur demande, les documents financiers et d'autre nature, raisonnablement nécessaires pour permettre à CAMSO de vérifier que le Client s'est acquitté de ses obligations au titre des présentes et/ou de toute autre relation contractuelle entre les Parties. Ces enregistrements et documents doivent être conservés par le Client pendant une durée minimale de cinq (5) ans après expiration ou résiliation du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties. Le Client s'engage à ce que tous ces enregistrements et documents soient mis à la disposition de CAMSO aux fins d'audit moyennant un préavis écrit de soixante-douze (72) heures de la part de CAMSO ou de son auditeur tiers. Tout audit réalisé sur place doit être effectué pendant les heures normales de travail du Client. CAMSO se réserve le droit de mettre immédiatement fin à toute ou partie du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties si le Client ne fournit pas de justificatifs à la demande de CAMSO.

20.7. Intégralité de l'accord. Le Contrat et l'ensemble des dispositions qui y sont incorporées par référence telles que toute autre relation contractuelle entre les Parties, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les documents et correspondances écrits antérieurs (le cas échéant) relatifs à l'objet des présentes.

20.8. Signature. Le cas échéant, le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties peuvent être signés en autant d’exemplaires que de Partie, chacun étant considéré comme un original. Le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties sont signés par les représentants dûment habilités des Parties, étant précisé que la signature électronique du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties, effectuée par un moyen de Transmission électronique, présente la même valeur contraignante qu'une signature physique.

20.9. Indépendance des Parties. Le Contrat s'applique à la vente de Produits Michelin au Client par CAMSO et n'a vocation pour aucune des Parties à constituer une relation de franchise entre elles. Le Client n'a versé aucune redevance de franchise à CAMSO et n'exerce pas ses activités dans le cadre d'un système commercial mis en place par CAMSO. En outre, le Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties ne doivent pas être interprétés comme créant une joint-venture, une association, un partenariat, un emploi, ou une autre forme d'organisation professionnelle ou de relation d'agence entre le Client et CAMSO.

20.10. Renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des Parties s'abstienne de faire valoir ou d'exercer l'un de ses droits en vertu d'une disposition du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits. Aucune coutume, pratique ou habitude ne vaut renonciation à une quelconque disposition du Contrat et/ou toute autre relation contractuelle entre les Parties.

20.11. Modifications. Dans la mesure où la loi applicable le permet, CAMSO se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat. Les Conditions Générales de Vente modifiées sont applicables à partir du moment où elles ont été mises à disposition pour la première fois, quel que soit le mode de communication. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont disponibles sur le site web de CAMSO.

20.12. Conflits. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et les Annexes pays, ce conflit doit être résolu conformément à l'ordre de priorité suivant : les Annexes pays prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

20.13. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et des Annexes pays et une documentation du Client (telle qu'une Commande ou les conditions générales d'achat), les présentes Conditions Générales de Vente et Annexes pays prévalent.

Document joint : ANNEXE PAYS AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAMSO SCHWEIZ AG

ANNEXE PAYS | SUISSE

Cet Annexe Pays est utilisé en Suisse. En cas de contradiction avec les Conditions Générales de Vente CAMSO Schweiz AG pour le marché de cet Annexe Pays prévale.

CAMSO Schweiz AG est également appelée ci-après « CAMSO », « nous » ou « à nous ». Toute référence à une clause signifie la référence à une clause des Conditions Générales de Vente, sauf indication contraire.

1. PRÉAMBULE.

Le texte suivant est ajouté au Préambule : Les conditions d'un Client qui contredisent, modifient ou complètent les présentes conditions ne sont pas applicables, même si nous ne nous y opposons pas expressément ; elles ne sont applicables que si et dans la mesure où nous les reconnaissons par écrit dans le cas particulier. Les présentes conditions s'appliquent indépendamment de la manière dont le client en a pris connaissance, à partir du moment où il en a eu connaissance ou devait en avoir connaissance.

2. INTERPRÉTATION.

La définition « Client » (Article 1.1 « Définition ») est remplacée par la formulation suivante :

Client : négociant qui a une relation commerciale continue avec nous et de grands consommateurs commerciaux.

La définition « Produits » (Article 1.1 « Définition ») est remplacée par la formulation suivante :

Produits : tous les produits distribués CAMSO comme, par exemple, les pneus neufs, les pneus rechapés ainsi qu’à tous les services fournis par CAMSO :

• toutes les marchandises proposées (par ex. pneus neufs, pneus rechapés, accessoires), ainsi que
• des services (comme par ex. des rechapages).

3. PASSATION, ACCEPTATION ET LIVRAISON DES COMMANDES.

a) Le texte suivant est ajouté à l´Article 2.2 (Acceptation) :

Seuls le type et la quantité des Produits commandées sont vérifiés et traités dans le cadre des commandes du Client arrivant dans notre centre de services CAMSO. Les prix et conditions ainsi que le moment et la quantité de livraison mentionnés dans la commande ne font pas l'objet de notre confirmation.

b) Le texte suivant est ajouté à l´Article 2.5 (Livraison) :

Lorsqu’un engagement de respecter les délais de livraison est convenu, il requiert la forme écrite pour être valable. Même dans ce cas-là, cet engagement est pris uniquement à condition que la procédure de fabrication et les possibilités de transport normales s'effectuent sans dérangement.

c) Article 2.6 et Article 2.7 sont remplacés par le texte suivant :  

2.6 Nous livrons, sauf stipulation ou accord contraire à partir d'une valeur nette de CHF 1.000, à nos risques franco-domicile au Client (DAP Incoterms® 2020). Pour les commandes inférieures à cette valeur, une participation aux frais de transport est demandée.  Le déchargement des véhicules de livraison incombe au chauffeur ; le déchargement doit être effectué à la date convenue avec lui. En l'absence de date convenue, le déchargement du véhicule doit se faire sans délai. Le Produit est déposé à l’emplacement indiqué par le Client sur son terrain. Si le Client exige une expédition accélérée, il en assume les frais. Aucune indemnisation n'est accordée pour la collecte du Produit par le Client lui-même.

d) Article 2.8 devient Article 2.7. Le texte suivant est ajouté à l'Article 2.7 :

En cas de reprise exceptionnelle du Produit, le prix net initialement calculé et facturé sera crédité. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais engendrés par le retour sous la forme d'une indemnité forfaitaire adéquate à déterminer.

e) Un nouvel Article 2.8 est ajouté à l´Article 2 comme suit :

Nous fournissons le service 3rd Party (ci-après "3P") aux Clients ayant une activité sur place significative sans activité de revente significative. Par l’intermédiaire de 3P, en cas d'indisponibilité des pneus neufs sélectionnés, le Client a la possibilité de se les faire livrer par un revendeur ou un grossiste CAMSO sélectionné (tous deux ci-après dénommés "fournisseur"). Nous nous réservons le droit de limiter les quantités et les périodes de commande en fonction des disponibilités.

Le fournisseur remplit toutes les exigences légales pour une activité de e-commerce et garantit la protection des Clients ainsi que la protection et le cryptage des données. Nous tenons à préciser que tous les fournisseurs du marché ne seront pas pris en compte. La sélection se fait à notre seule discrétion.

En cas d’indisponibilité de pneus neufs, le Client peut choisir, durant le processus de commande, par téléphone, EDI ou e-portail en appuyant sur le bouton correspondant, la livraison par un fournisseur. Le Client accepte ainsi la transmission de ses données stockées chez CAMSO (nom, raison sociale, adresse de livraison et données de commande). CAMSO transmet ensuite ces données directement au fournisseur. Après la transmission, le Client reçoit immédiatement un message via le système quant au statut de la livraison. La conclusion du contrat de vente se fait entre le Client et CAMSO.

4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE.

a) Article 3.1 est remplacé par la formulation suivante :

Les risques passent au Client lors de la remise.

Lorsqu’une dette quérable est convenue en cas de livraison au niveau national, les risques passent au Client au moment où le fournisseur met à disposition du Client l'objet de la livraison (EXW Incoterms® 2020).
Lorsqu’une vente avec expédition est convenue, les risques passent au Client avec la remise du Produit à la personne chargée de l'expédition (DAP Incoterms® 2020). En cas de retard de l'expédition en raison de circonstances liées à la sphère du Client, les risques passent à au Client le jour où le Produit est prêt à être expédiée.

b) Article 3.2 est remplacé par la formulation suivante :

3.2.1. Nous nous réservons un droit de propriété sur toutes les Produits livrées par nos soins jusqu’au paiement intégral de toutes les créances envers le Client découlant de la relation commerciale, également conditionnelles et futures. Il en va de même tant que nous sommes fournisseurs de garanties envers des tiers dans le cadre de la relation commerciale.

Nous sommes en droit de faire inscrire jusqu’à cette date le pacte de réserve de propriété au sens de l’art. 715 CC au registre des pactes de réserve de propriété du siège social du Client. En passant commande, le Client donne également son accord dans le sens de l’art. 4 al. 4 de l’ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété, ce qui nous permet de procéder à l’inscription de la réserve de propriété sans intervention supplémentaire du Client. Si nous décidons de faire valoir le pacte de réserve de propriété par voie judiciaire ou extrajudiciaire à l’encontre du Client ou d’un tiers afin d’assurer le respect de nos droits, nous sommes en droit de facturer les frais d’inscription du pacte de réserve de propriété au Client.

3.2.2. Si nous faisons valoir notre réserve de propriété, nous sommes autorisés, sans préjudice pour l'obligation de paiement du Client, à créditer le Produit reprise

1. au prix du marché (= produit de revente réalisable) ou
2. conformément à l´Article 3.2.7. ci-dessus, déduction faite de la dépréciation de valeur.

Dans tous les cas, nous sommes autorisés à déduire nos frais de reprise à concurrence de 10 % du montant crédité de l'avoir, libre au Client de prouver une dépréciation de valeur effectivement plus faible et des frais de reprise moindres.

3.2.3. En cas d’adjonction, de mélange ou d'union du Produit sous réserve avec des produits non livrés par nos soins, notre part de copropriété sur les produits en possession du Client selon l'art. 727 CC sera constatée, dans le but de faciliter la preuve, de manière à ce que nos Produits acquis durant les 6 derniers mois avant que nous ayons fait valoir nos droits de réserve de propriété soient mises en rapport avec les produits livrés par des tiers pendant la même période. Il incombe au Client de prouver une autre part de copropriété.

3.2.4. Le Client est tenu d'assurer suffisamment le Produit sous réserve, notamment contre le feu et le vol. Les prétentions à l'encontre de l'assurance découlant d'un sinistre et concernant le Produit sous réserve nous sont cédées dès à présent à concurrence de la valeur de remplacement. Le Client est tenu d'informer l'assurance de la cession de créance.

3.2.5. Le Client nous cède dès à présent et jusqu’au paiement intégral de tous ses engagements au sens d´Article 3.2.1. les créances à l'encontre de ses revendeurs qui résultent de la revente du Produit sous réserve, y compris l'ensemble des droits annexes. Le Client s'abstient de toute action pouvant porter préjudice à la cession anticipée convenue, notamment de convenir l'incessibilité des créances découlant de la revente ainsi que d'inscrire les créances dans un rapport de compte courant existant avec ses revendeurs. Si une relation de compte courant est néanmoins créée, la créance de compte courant est considérée comme nous étant cédée à concurrence du montant correspondant aux créances de la revente des Produits livrés par nos soins incluses dans la relation de compte courant. De même, une fois la balance du compte effectuée, la créance de compte courant sera remplacée par le solde reconnu qui sera considéré comme cédé.

3.2.6. Si le Produit sous réserve est facturée par le Client avec d'autres produits ne nous appartenant pas ou d’autres prestations n’étant pas fournies par nous, la cession de la créance du prix d'achat selon Article 7.5., à concurrence du montant à payer par le Client à son revendeur pour le Produit sous réserve, TVA comprise, est considérée comme convenue ; si le prix par unité de notre Produit sous réserve n'est pas mentionné séparément dans cette facture, la cession s’élève au prix calculé par nous pour le Client au moment de la livraison à son revendeur.

Si le Client fournit, en relation avec la vente du Produit sous réserve, une prestation qui en découle, comme p. ex. un montage ou un équilibrage, et que sur la facture le Produit sous réserve et la prestation ne sont pas mentionnées séparément, c'est-à-dire que la valeur de la facture est mentionnée uniquement comme prix global, la totalité de la créance est considérée comme nous étant cédée.

3.2.7. Le Client est autorisé et habilité à revendre ou à disposer du Produit sous réserve uniquement à condition que les créances susmentionnées nous soient cédées et que le nom de notre Produit soit mentionné dans ses copies de factures, bulletins de livraison et autres documents.

3.2.8. Le Client est en droit de recouvrer les créances résultant de la revente malgré la cession. Notre droit de recouvrement n'en est pas affecté. Cette autorisation à recouvrer les créances peut être révoquée par nous si les conditions mentionnées sous ch. 3.2.10. et 3.2.11. sont remplies. 

En cas de péjoration considérable de la situation financière du Client telle que décrite à l´Article 4.7., le Client n’est plus habilité à revendre le Produit sous réserve de propriété et à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Dans ce cas, le Client est tenu d'autoriser nos mandataires à prendre dans son entreprise toutes les mesures qui nous paraissent adaptées et nécessaires pour protéger et faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété.

3.2.9. Si un Client veut vendre ou céder des créances résultantes totalement ou partiellement de la vente de notre Produit à un tiers dans le cadre de l'affacturage ou de toute autre forme de rachat de créances (ci-après uniquement « affacturage »), le Client est tenu de nous en informer au préalable et d'obtenir notre accord.

Le Client nous transfère déjà maintenant, à concurrence de notre solde actuel, les créances qui lui reviennent de l'affacturage à l'encontre de l'affactureur.

Si nous estimons quenos créances ou garanties peuvent être compromises ou menacées, nous sommes en droit d'informer l'affactureur en tout temps des garanties découlant de la présente section et d'exiger qu'il nous fournisse directement sa prestation. En cas de vente ou de cession des créances sans notre accord, le Client est tenu de nous rembourser les dommages encourus.

En cas d'incertitudes concernant nos droits, le Client s'engage, jusqu'à ce que les choses soient clarifiées, à ordonner à l'affactureur de verser les montants à payer à concurrence de notre solde sur un compte fiduciaire indiqué par nous ou à les y déposer.

Les dispositions susmentionnées s'appliquent aussi bien au véritable affacturage – l'affactureur assume le risque de solvabilité – qu'à l'affacturage avec recours dans le cadre duquel le risque de perte reste au vendeur des créances.

3.2.10. Le Client est tenu de nous informer sans délai en cas de saisie ou d'atteinte à nos droits de réserve de propriété ou de garantie par des tiers et de confirmer ces droits par écrit, aussi bien à nous qu'aux tiers.

Il est interdit au Client de procéder à une mise en gage ou une cession, respectivement à un transfert à titre de sûreté de ces droits.

3.2.11. Si la valeur des garanties existantes en notre faveur (concernant les droits de réserve de propriété, la valeur de calcul du Produit sous réserve est déterminante) dépasse durablement nos créances de plus de 20 % au total, nous sommes tenus, sur demande du Client, de libérer les garanties par la méthode de notre choix.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-DÉNIGREMENT PAR LE CLIENT DES PRODUITS DE MARQUES DU GROUPE MICHELIN.

L'Article 5.1.10 ne s ´applique pas dans ce Annexe Pays.

6. ACCEPTATION OU REFUS DE PRODUITS PAR LE CLIENT.

Le texte suivant est ajouté à l´Article 6.1 :

Art. 201 OR s´applique à l´obligtion du client de vérification et d´avis. Le Client est tenu d’accorder au chauffeur à sa demande l'accès au site de déchargement afin de vérifier la quantité de déchargement à la condition d’avoir un équipement de protection personnel suffisant et de respecter un éventuel règlement intérieur.

7. PRIX, FACTURATION ET TAXES.

Le texte suivant est ajouté à l´Article 7.2 :

Si le délai de la prestation ou de la livraison est inférieur à quatre mois à compter de la commande et qu'une augmentation de prix a lieu pendant ce temps, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation doit nous être communiquée par écrit, immédiatement après la communication de l'augmentation de prix et avant la livraison.

8. PAIEMENT.

a) Article 8.1 est remplacé par la formulation suivante :

Nos factures et nos crédits sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sauf mention contraire contenue dans la facture ou le crédit ou dans le contrat. En cas de demeure du Client, toutes les créances ouvertes sont dues immédiatement, indépendamment des échéances de paiement.

b) Article 8.3 est remplacé par la formulation suivante :

Nous nous réservons en principe le droit d'accepter des chèques; nous n'acceptons pas les chèques antidatés. Les chèques sont considérés comme paiement en espèces uniquement lorsqu'ils nous sont remis dans les délais de paiement. Les chèques ne sont crédités que sous réserve de la réception du plein montant. Les coûts encourus, plus TVA, sont à la charge du Client. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la présentation et à la production de protêts dans les délais.

c) Le texte suivant est ajouté à l´Article 8.5 :

Les objections du Client concernant la facture ou le montant de celle-ci (p. ex. pour cause d'absence de livraison ou de livraison incomplète) doivent être remises par écrit à CAMSO Suisse SA, Route Jo Siffert 36, Z.I. 3, Case postale 144, CH-1762 Givisiez (réception de la réclamation). Une fois le paiement effectué sans réserve ou le délai écoulé sans objection écrite, les objections du Client contre la facture sont exclues.

d) Le texte suivant est ajouté à l´Article 8.7 :

Nous nous réservons le droit d'annuler l'octroi d'un crédit – même dans les délais de paiement – si des motifs justifient des inquiétudes quant à la mise en danger de nos créances ou de nos droits de garanties. Nous sommes également en droit d'exiger en tout temps les garanties que nous estimons suffisantes. Si les garanties demandées ne sont pas fournies dans les délais, notre créance devient immédiatement exigible.

e) Le texte suivant est ajouté à l´Article 8.9 :

Le Client ne peut retenir ses paiements ou faire une déclaration de compensation que sur la base de contre-prétentions exigibles, exécutoires ou incontestables et reconnues par nous.
Un droit au versement ou à l'imputation de bonus, de primes ou d’autres éléments constitutifs de conditions sur l´Article d'affaires naît au plus tôt six semaines après l'expiration de la période de référence. Il n’existe en particulier qu’à partir du moment où le Client a réglé toutes les créances exigibles.

f) Un nouveau Article 8.12 est ajouté à l´Article 8 comme suit :

Si un paiement par débit direct est convenu, le montant final indiqué sur la facture est débité du compte bancaire ou postal du Client conformément au mandat dans la procédure de recouvrement direct. Le Client prend connaissance du fait qu'au plus tard 5 jours ouvrables avant le débit, nous l'informons par préavis du montant du paiement ainsi que de la date de débit. Le préavis permet au Client de veiller à ce que son compte mentionné au préalable soit suffisamment approvisionné.

9. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT ; CHANGEMENT DE SITUATION FINANCIÈRE.

Les Articles 9.1 – 9.4 sont remplacés par la formulation suivante :

Dès que nos factures sont exigibles, le Client est mis en demeure par rappel. Si le Client est en demeure, il est tenu de payer des intérêts moratoires de 5 pour cent par année sur le montant final brut de la facture due. Notre droit à faire valoir des dommages-intérêts pour cause de demeure reste réservé. En outre, les frais suivants s’appliquent en cas de rappel(s) ou procédure de recouvrement: 1er rappel: CHF 5.00; 2ème rappel: CHF 30.00. En cas de nouveau retard de paiement, nous chargeons une société de recouvrement de l’encaissement des créances, ce qui engendre des frais supplémentaires selon les directives de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement à charge du Client (https://inkassoverband.ch/wp-content/uploads/2020/05/20200518-vsi-Gl%C3%A4ubigerschaden_extern.pdf).

En cas de retard dans le paiement ou pour d'autres motifs justifiant la crainte que nos droits de réserve de propriété soient menacés, nous pouvons faire valoir les droits de garantie mentionnés dans l´Article 3. Dans ce cas, le Client est tenu de fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir ces droits et de nous remettre les documents nécessaires, notamment les bulletins de livraison, les factures, les listes de stock, etc.

En cas de retard dans le paiement ou pour d'autres motifs justifiant la crainte que nos droits de réserve et de garanties soient menacés, le Client est tenu, à notre demande, d’annoncer à ses revendeurs la cession désignée par l´Article 3.2.5.

Des détériorations notables de la situation financière du Client, des difficultés de paiement (p. ex. poursuites, commination de faillite) ou un changement de propriétaire d'entreprise survenant en relation avec des difficultés de paiement nous libèrent de l'exécution des livraisons en cours et nous donnent le droit de suspendre les livraisons avec effet immédiat, à moins que le Client effectue un paiement simultané. Il en va de même, lorsqu’il ne s'agit pas d'une convention de livraison continue de Produit et lors de l’ouverture d'une procédure de sursis concordataire ou de faillite.

10. RÉSILIATION.

L'Article 12 ne s'applique pas dans ce Annexe Pays.

11. GARANTIE ET RAPPEL DES PRODUITS.

a) Le texte suivant est ajouté à l´Article 14.2 :

Les droits aux prestations de garantie se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison au Client.

b) Article 14.3 est remplacé par la formulation suivante :

Les Clients sont légitimés à faire valoir des droits à la garantie (" réclamations ") concernant nos Produits. La réclamation est effectuée par téléphone, via par e-mail à info-ch@michelin.com ainsi qu’auprès du service clientèle comme suit :

1. Toutes les informations de la réclamation marquées comme obligatoires doivent être complètes et correctes. Cela inclut la garantie que le Produit faisant l'objet de la réclamation a été utilisé exclusivement sur le véhicule mentionné dans la réclamation.
2. Le Client désigne un concessionnaire comme contact pour le traitement de la réclamation.
3. Après avoir vérifié les informations, nous décidons d'un examen ou non des Produits. À cette fin, les Produits seront, après consultation du concessionnaire désigné pour le traitement, collectés par nous ou par un transporteur mandaté par nous. La collecte se fait aux risques et aux frais de l'expéditeur.
4. Aux fins d'un contrôle approprié, nous sommes autorisés à couper ou à découper le pneu faisant l'objet de la réclamation. Un pneu inspecté devient notre propriété en cas de note de crédit ou autre remplacement.
5. Si un pneu n'est pas inspecté malgré une compensation - en guise de geste commercial et sans reconnaissance d'une obligation légale - il reste la propriété du propriétaire du Produit. Celui-ci est, en tant que propriétaire du pneu, également responsable de l'élimination appropriée du pneu.

Avant de faire valoir ses droits à la garantie, le Client doit s'assurer et garantir que le propriétaire du Produit :

1. a accepté les informations ci-dessus conformément à l´Article 14.3.i,  
2. a accepté que la propriété nous soit transférée en cas de note de crédit ou autre remplacement,
3. a consenti à ce que ses données personnelles nous soient transférées et à ce qu'elles soient traitées aux fins du traitement de la demande, et
4. a pleinement accepté les présentes conditions pour faire valoir ses droits à la garantie conformément à l´Artilce a clause 14.3.

c) Article 14.4 est remplacé par la formulation suivante :

Nous assumons la garantie du Produit et des services que nous livrons uniquement selon les dispositions suivantes :

14.4.1. Dans la mesure où nous y sommes tenus dans le cadre de la responsabilité pour les défauts, nous fournissons une exécution ultérieure et ce, selon notre choix, soit en éliminant gratuitement le défaut soit en effectuant une nouvelle livraison.

14.4.2. Lorsque, selon notre appréciation, une réparation permet de remédier aux défauts de manière convenable, nous nous réservons le droit de procéder de la sorte au lieu de la livraison de remplacement.

En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, le Client peut exiger une réduction du prix de vente ou se départir du contrat; le droit à des dommages et intérêts au lieu de la prestation reste intact.

14.4.3. En lieu et place d'un pneu ou d'une chambre à air comportant un défaut non négligeable, un Produit de remplacement est livré en échange au prix valable pour le Client au jour de la livraison de remplacement, plus TVA. Nous nous permettons, en cas d'affaires avec des entreprises, une prise en compte adaptée des avantages d'utilisation en fonction de la profondeur de profil résiduelle. Les Produits pour lesquels une prestation de remplacement a été accordée deviennent notre propriété.

Toutes les livraisons de pneus sont effectuées à condition qu'en cas d'utilisation d'un tel pneu à des fins de garantie, le contrat de livraison concernant ce pneu est annulé. Si cette condition est réalisée, soit dès que le négociant retire un pneu de remplacement de son stock pour en disposer à des fins de garantie, le contrat de livraison concernant ce pneu est annulé. Dans les cas où une obligation de garantie est niée, la condition résolutoire concernant le pneu utilisé dans ce cas particulier est considérée dès le départ comme n'étant pas réalisée.

Les dimensions, les données techniques (p. ex. mensurations) et les déclarations publicitaires que nous utilisons ne garantissent pas les caractéristiques promises.

14.4.4. Les droits aux prestations de garantie sont exclus, respectivement ne sont pas considérés comme défauts dont nous devrions répondre lorsque

1. les pneus ont été réparés, rechapés ou traités d'une autre manière par d'autres que nous;
2. le dommage est dû à un traitement incorrect, à des modifications de profil effectuées de manière inadaptée par soi-même ou des tiers, à des encoches, etc. ou à un accident;
3. la pression des pneus nécessaire ou que nous prescrivons dans la dernière version de nos documents techniques n'a pas été respectée;
4. le pneu a été soumis à une charge disproportionnée, contraire aux directives, comme par exemple le dépassement de la charge autorisée pour chaque grandeur de pneu et le dépassement de la vitesse autorisée;
5. le pneu a été endommagé en raison d'une position incorrecte ou a été entravé dans sa performance par d'autres problèmes dans le passage de roue (p. ex. déséquilibre dynamique);
6. l'endommagement du pneu est dû à des jantes hors gabarit, défectueuses ou rouillées ou lorsque le pneu a été monté sur une autre jante que celle prescrite dans les données techniques déterminantes;
7. le pneu a été endommagé par des actions extérieures ou un dégât mécanique ou a été soumis à un niveau thermique inadapté.
8. les chiffres ou les signes de fabrique ne sont plus là;
9. il s'agit d'une réduction négligeable de la valeur ou de l'aptitude à l’utilisation du Produit.

14.4.5. Nous assumons la garantie au sens du présent chapitre travaux de réparation et autres travaux ultérieurs effectués sur les pneus par nos soins, dans la mesure où ceux-ci concernent les prestations que nous avons fournies. Nous n'assumons aucune autre garantie, car il s'agit du traitement de matériaux d'occasion.

14.4.6. Le Client doit respecter nos recommandations concernant le stockage, le choix des pneus, le montage, le gonflage, la pression d'air, l’utilisation/les restrictions d’utilisation, le contrôle, les réparations ou autres consignes similaires, ainsi celles concernant la maintenance des pneus. Le Client informe ses clients de nos recommandations. Il doit transmettre ces obligations d'information à ses clients qui ne sont pas des clients finaux.

14.4.7. Le Client doit former ses collaborateurs à la manipulation de nos Produits. Il garantit que les réparations (par ex. de pneus détériorés ou dans le cas de travaux de soudage sur la roue) ne sont exécutées qu'après avoir démonté l'unité roue-pneu.

14.4.8. Des informations plus détaillées sont disponibles dans nos documents techniques ou sur les sites www.camso.co et sur internet.

14.4.9. Lors du transfert du Produit à son utilisateur final, le Client est tenu de respecter les directives techniques et les modes d’emploi, d’informer ses clients de manière correspondante et de les obliger à garantir cette chaîne d'information jusqu’à l’utilisateur final.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Article 15 est remplacé par la formulation suivante :

Une prétention en dommages-intérêts du Client est exclue, pour quelque cause de responsabilité que ce soit (p. ex. non-exécution, impossibilité, demeure, violation positive du contrat et violation d'obligations lors de négociations contractuelles, actes illicites, compensation entre débiteurs, etc.) dans la mesure où la responsabilité ne repose pas sur un dol ou une faute grave de notre part ou d'un de nos représentants légaux ou auxiliaires. La responsabilité à l'égard de la victime selon la loi sur la responsabilité du fait des Produits (LRFP) est réservée.

Ces dispositions sur la responsabilité sont également applicables à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, collaborateurs et autres auxiliaires.

13. UTILISATION DES DONNÉES DU CLIENT ET PROTECTION DES DONNÉES.

Le texte suivant est ajouté à l´Article 17.2.5. :

Lorsque les personnes concernées font usage de ces droits et souhaitent recevoir des informations sur les données les concernant, elles peuvent, conformément à la LPD/au RGPD, s’adresser au délégué chargé de la protection des données auprès du bureau responsable suivant : Michelin Suisse SA, à l’attention du délégué chargé de la protection des données, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez, datenschutz@michelin.com.

Vous pouvez faire valoir votre droit de recours auprès du Tribunal civil de Fribourg ou auprès du Tribunal civil compétent pour votre domicile/siège. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home.html.

14. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET RÉSOLUTION DES LITIGES.

a) Article 19.1 est remplacé par la formulation suivante :

Seul le droit suisse s’applique.

b) Article 19.4 est remplacé par la formulation suivante :

Nonobstant l´article 19.3, le lieu d'exécution est Givisiez et le for pour tous les litiges est Fribourg (sous réserve d'éventuels recours au Tribunal fédéral).

15. DISPOSITIONS DIVERS.

a) Article 20.5. (Langue et avis) est remplacé par la formulation suivante :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en allemand, française et italienne. En cas d’ambiguïtés ou de contradictions dans les différentes versions linguistiques des Conditions Générales de Vente (allemand, française, et italienne), seule la version originale en allemand fait foi.

b) L'Article 20.7 (Intégralité de l'accord) ne s'applique pas dans ce Annexe Pays.

16. ÉCHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉ.

Un nouvel Article 22 (Échange de données informatisé) est ajouté :

Nous sommes autorisés à permettre aux Clients l’échange de données informatisé (electronic data interchange/EDI) dans le cadre de leur portefeuille e-Business et à effectuer le passage de la version papier à l’échange de données informatisé pour le traitement des paiements. Ceci concerne la facturation et la transmission de factures électroniques ainsi que d'avoirs électroniques (ci-après « e-factures »). Les e-factures remplacent les factures originales/les avoirs originaux établi(e)s jusqu’alors dans la version papier et satisfont les exigences légales relatives aux e-factures, notamment celles de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA), de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 (OTVA), ainsi que celles de l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes du 24 avril 2002 (Olico).

Dans la mesure où les factures originales/avoirs originaux sont encore établi(e)s dans la version papier, le Client est informé par écrit des détails (par ex. modalités du traitement, période de mise en œuvre, tiers intervenants, lieu d’enregistrement) et ce, avant le changement.

Le Client déclare accepter la transmission des e-factures par CAMSO ou par des tiers chargés par CAMSO et leurs conditions et crée les conditions techniques préalables permettant de consulter les e-factures conformément à l'accord.